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CJCE, 27 octobre 2005, Affaire C-234/03, Contse

L’article 49 CE s’oppose à ce qu’un pouvoir adjudicateur prévoie, dans le cahier des charges d’un marché public de services sanitaires de thérapies respiratoires à domicile et autres techniques de ventilation assistée, d’une part, une condition d’admission qui oblige l’entreprise soumissionnaire de disposer, au moment de la présentation de l’offre, d’un bureau ouvert au public dans la capitale de la province où le service doit être fourni et, d’autre part, des critères d’évaluation des offres qui reconnaissent, par l’attribution de points supplémentaires, l’existence, au moment de la présentation de l’offre, d’installations de production, de conditionnement et d’embouteillage d’oxygène situées à moins de 1 000 kilomètres de ladite province, ou de bureaux ouverts au public dans d’autres localités spécifiées de celle-ci, et qui, en cas d’égalité entre plusieurs offres, favorisent l’entreprise ayant fourni précédemment le service en cause, dans la mesure où ces éléments s’appliquent de manière discriminatoire, ne se justifient pas par des raisons impérieuses d’intérêt général, ne sont pas propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’ils poursuivent ou vont au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.

En ce qui concerne la condition d’admission. Même en supposant que l'existence d'un tel bureau puisse être considérée comme propre à garantir la santé des patients, l'exigence d'en disposer dès la présentation de l'offre est manifestement disproportionnée. En effet, l'argument du gouvernement espagnol qui assimile le bureau ouvert au public à tout autre équipement nécessaire pour la prestation du service ne peut être retenu. La Commission estime à juste titre qu'un tel bureau n'est pas un élément essentiel de la prestation du service en cause. En outre, une période transitoire est prévue pour assurer la continuité des soins aux patients.

En ce qui concerne les critères d’évaluation, comme toute mesure nationale, doivent respecter le principe de non‑discrimination tel qu’il découle des dispositions du traité relatives à la libre prestation de services, et que les restrictions à cette dernière doivent répondre, à leur tour, aux quatre conditions dégagées par la jurisprudence citée ci-dessous. Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent, selon une jurisprudence constante, remplir quatre conditions pour être conformes aux articles 43 CE et 49 CE: qu’elles s’appliquent de manière non discriminatoire, qu’elles se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (voir arrêts du 31 mars 1993, Kraus, C‑19/92, Rec. p. I‑1663, point 32; du 30 novembre 1995, Gebhard, C‑55/94, Rec. p. I‑4165, point 37, et du 6 novembre 2003, Gambelli e.a., C‑243/01, Rec. p. I‑13031, points 64 et 65).

L'arrêt Contse SA du 27 octobre 2005 de la CJUE est un exemple du contrôle exercé par le juge sur l’adéquation entre le besoin exprimé dans un marché public et les critères de demande établis. Cet arrêt montre comment un critère d’attribution peut être jugé discriminatoire s'il n'est pas pertinent par rapport à l'objectif poursuivi.

Le marché portait sur la fourniture de prestations sanitaires de ventilation assistée dans deux provinces espagnoles. Un critère d'attribution stipulait que les installations de conditionnement de l'oxygène devaient être situées dans un rayon de 1 000 km.

La CJUE a jugé que ce critère était discriminatoire. Cependant, la question était de savoir si ce critère pouvait être justifié par l’exigence de sécurité d’approvisionnement. La Cour a déterminé que le critère de 1 000 km n'était pas pertinent pour garantir cet objectif.

Voir :

CJCE, 27 octobre 2005, Affaire C-234/03, Contse.