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Retour aux directives européennes > Retour plan de la communication du 23/06/2006

Pertinence pour le marché intérieur

Remonter / Règles et principes du traité CE / Normes fondamentales de passation / Pertinence marché intérieur

Communication interprétative de la commission relative au droit communautaire applicable
aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics»

1.  Contexte juridique

1.1.  Règles et principes du traité CE

1.2.  Normes fondamentales régissant la passation de marchés

1.3.  Pertinence pour le marché intérieur

Les normes découlant du traité CE ne s’appliquent qu’aux passations de marchés ayant un rapport suffisamment étroit avec le fonctionnement du marché intérieur. A cet égard, la CJCE a estimé que, dans certains cas, «en raison de circonstances particulières, telles qu’un enjeu économique très réduit», l’attribution d’un marché donné ne présenterait aucun intérêt pour les opérateurs économiques situés dans d’autres États membres. En pareil cas, «les effets sur les libertés fondamentales (…) devraient (…) être considérés comme étant trop aléatoires et trop indirects» pour justifier l’application de normes dérivées du droit communautaire primaire

[Affaire Coname, point 20 (soulignement ajouté)].

Il appartient à chaque entité adjudicatrice de déterminer si l’attribution de marché prévue présente ou non un intérêt potentiel pour les opérateurs économiques situés dans d’autres États membres. La Commission estime que cette décision doit être fondée sur une évaluation des circonstances spécifiques de l'espèce, telles que l’objet du marché, son montant estimé, les caractéristiques particulières du secteur en cause (taille et structure du marché, pratiques commerciales, etc.), ainsi que du lieu géographique de l’exécution du marché.

Si l’entité adjudicatrice parvient à la conclusion que le marché en question présente un intérêt pour le marché intérieur, elle devra l’attribuer en se conformant aux normes fondamentales dérivées du droit communautaire.

Quand la Commission aura connaissance d'une violation potentielle des normes fondamentales applicables à la passation des marchés non couverts par les directives «Marchés publics», elle appréciera l’intérêt que présente le marché en question pour le marché intérieur en tenant compte des circonstances propres à chaque cas. Elle n’engagera de procédures d’infraction en application de l’article 226 du traité CE que dans les cas où elle le jugera approprié au regard de la gravité de l’infraction et de ses répercussions sur le marché intérieur.

(Source : Communautés européennes, 1995-2006)

Jurisprudence

CJCE, affaire C-324/98, Telaustria, Rec. 2000,

CJCE, 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano (CONAME), Aff. C-231/03 (Obligation de transparence. Attribution ne répondant pas à des exigences de transparence de nature à permettre qu’une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre puisse avoir accès aux informations adéquates relatives au contrat. Une concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz à une société à capitaux majoritairement publics, doit répondre à des exigences de transparence, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d’offres. L’autorité concédante doit permettre à ce qu’une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre que celui de la commune puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à ladite concession avant que celle-ci soit attribuée de sorte que, si cette entreprise l’avait souhaité, elle aurait été en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession),

CJCE, affaire C-458/03, Parking Brixen, arrêt du 13.10.2005,

CJCE, Affaire C-59/00, Bent Mousten Vestergaard, Rec. 2001

CJCE, affaire C-264/03 Commission/France, arrêt du 20.10.2005,

CJCE, affaire C-234/03, Contse, 27 octobre 2005,

CJCE, affaire C-470/99, Universale-Bau AG, Rec. 2002

CJCE, affaire C-174/03, Impresa Portuale di Cagliari

CJCE, affaire C-50/00, Unión de Pequeños Agricultores

CJCE, affaire C-222/86, Heylens

CJCE, affaires C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur

CJCE, affaire C-327/00, Santex

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