PPPI - Partenariats Public-Privé Institutionnalisés

La Commission entend comme PPPI une coopération entre des partenaires publics et privés qui établissent une entité à capital mixte qui exécute des marchés publics ou des concessions.

Dans les Etats membres, des terminologies et schémas différents sont utilisés dans ce contexte comme par exemple les Sociétés d'Economie Mixte.

Voir également

MAPPP,

PPP,
 

affermage,

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

accord-cadre,

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

concession d'aménagement,

concession de services,

concession de travaux publics,

contrat,

contrat de mandat,

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

marchés publics,

PPP (Partenariats Public Privé),

régie intéressée,

subvention,

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),

Voir également

Comparaison des systèmes juridiques français de partenariat :

Contrat de partenariat (PPP (Partenariats Public Privé))

BEA (BEA Bail Emphytéotique Administratif)

- BEA des collectivités territoriales

- BEA police – justice – gendarmerie – armée

- BEA – hospitalier

Convention de bail avec Option d’Achat liée à une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire)

Textes

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - NOR: BUDR0560128D

Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics

Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales

Décret n° 2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L1414-3, L1414-4 et L1414-10 du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2004-559  du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L1414-3, L1414-4 et L1414-10 du code général des collectivités territoriales.

Droit communautaire

Communication interprétative de la commission concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI)

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (30.4.2004)

Fiches de la DAJ de Bercy

MINEFI - Les contrats de partenariat - Principes et méthodes - Guide pratique - Mai 2005

Actualités

LAPCIPP et commande publique. La décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 écarte le projet de code de la commande publique, et pour les contrats de partenariat il émet des réserves sur la possibilité pour le seul candidat pressenti de faire varier le coût définitif de son offre. - 13 février 2009 - 20 h 00