MAPPP - Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé

La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat est un organisme expert fournit aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat. A ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes :

- rendre une expertise sur l’économie générale des projets de contrat ;

- assister les personnes publiques dans le cadre de l’élaboration des projets. Cette assistance peut porter sur la négociation des contrats.

Source : Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

Voir également

marché public,

accord-cadre,

subvention,

PPP (Partenariats Public Privé),

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

concession de travaux publics,

concession de services

concession d'aménagement,

affermage,

régie intéressée,
contrat

MIQCP

MINEFI MINEFE BERCY

Voir également

Comparaison des systèmes juridiques français de partenariat :

Contrat de partenariat (PPP (Partenariats Public Privé))

BEA (BEA Bail Emphytéotique Administratif)

- BEA des collectivités territoriales

- BEA police – justice – gendarmerie – armée

- BEA – hospitalier

Convention de bail avec Option d’Achat liée à une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire)

Fiches de la DAJ de Bercy

Ministère de l'Economie - MAPPP - Les contrats de partenariat et l’intangibilité des groupements candidats - 9 février 2009

Textes

Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) - Décision du Conseil constitutionnel

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 (Loi relative aux contrats de partenariat) - Décision du Conseil constitutionnel

Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - NOR: BUDR0560128D

Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics

Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales

Décret n° 2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L1414-3, L1414-4 et L1414-10 du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2004-559  du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L1414-3, L1414-4 et L1414-10 du code général des collectivités territoriales.

Droit communautaire

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (30.4.2004)

Voir également sur le site du MINEFI

Ministère de l'Economie - MAPPP - Les contrats de partenariat et l’intangibilité des groupements candidats - Fiche mise à jour au 9 février 2009

MINEFI - Les contrats de partenariat - Principes et méthodes - Guide pratique - Mai 2005

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Jurisprudence

CE, 31 mai 2006, n°275531, Ordre des avocats au barreau de Paris (Voir également Article L1 du code de la commande publique).

Actualités

LAPCIPP et commande publique. La décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 écarte le projet de code de la commande publique, et pour les contrats de partenariat il émet des réserves sur la possibilité pour le seul candidat pressenti de faire varier le coût définitif de son offre. - 13 février 2009 - 20 h 00

Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009

Compte-rendu du chat "Contrats de partenariat et relance de l’investissement : les nouvelles opportunités offertes aux collectivités territoriales" - 13 février 2009 - 20 h 00