Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Attributaire d'un marché public - Attribution

Caractéristiques et avantages de l’offre retenue

Les caractéristiques et avantages de l’offre retenue font partie de l'information des candidats et des soumissionnaires évincés qui sont communiquées.

Contenu de l'information

L'acheteur doit communiquer, aux candidats évincés, à leur demande et postérieurement au choix de l’attributaire du marché, les "caractéristiques et avantages" de l’offre retenue.

Les informations communiquées peuvent notamment être le prix, les notes obtenues aux sous-critères, ou les délais d’exécution. Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicateur qui refuse, sans apporter aucune justification de nature, notamment, à établir une atteinte au secret industriel et commercial, de communiquer au concurrent évincé les délais d’exécution et le prix global de l’offre de la société attributaire, qui constituaient des éléments faisant l’objet de critères de sélection des offres (CE, 11 mars 2013, n° 364827, Ministre de la défense / société Aeromécanic).

Consistance de la communication des informations

 [...] il découle de la jurisprudence de la Cour qu’il ne saurait être exigé du pouvoir adjudicateur qu’il transmette à un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, d’une part, outre les motifs du rejet de cette dernière, un résumé minutieux de la manière dont chaque détail de son offre a été pris en compte au titre de l’évaluation de celle-ci et, d’autre part, dans le cadre de la communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue, une analyse comparative minutieuse de cette dernière et de l’offre du soumissionnaire évincé (arrêt du 3 mai 2018, EUIPO/European Dynamics Luxembourg e.a., C‑376/16 P, EU:C:2018:299, point 57 ainsi que jurisprudence citée). (CJUE 14 octobre 2020, SA Close et CEGELEC c/ Parlement européen, Aff. C-447/19).

Un courrier indiquant le classement des offres, le nom de l'attributaire et les notes obtenues pour chaque critère est insuffisant

Marché passé sous l'empire de l'ordonnance de 2005 (article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005).

Un courrier indiquant le classement des offres, le nom de la société attributaire et les notes respectivement obtenues pour chaque critère par les requérants et la société attributaire ne respecte pas  l'obligation d'information du candidat évincé (Cass. com, 6 décembre 2016, n° 15-26.414, Publié au bulletin)

Motifs détaillés du rejet de l’offre et tableau des notes obtenues aux critères fourni sans explication.

Un tableau des notes obtenues par les entreprises candidates aux différents critères d'attribution du marché, sans un mot d'explication, ne peut être regardé comme la communication des motifs détaillés du rejet de son offre au sens de l'article 83 du code des marchés publics (CAA Nantes, 28 juin 2016, n° 14NT01114).

 

Information pour les marchés passés selon une procédure adaptée

Pour une procédure adaptée, c'est lorsque le marché a été attribué  et à la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, que l’acheteur doit communiquer les informations sur les caractéristiques et avantages de l’offre retenue. Cette communication doit s'effectuer dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande (Article R. 2181-2).

Information pour les marchés passés selon une procédure formalisée

Pour une procédure formalisée, tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché si l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable (Article R. 2181-3, Article R. 2181-4).

Dispositions du code de la commande publique

Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 2181-1)

Article R. 2181-1 [notification sans délai du rejet de la candidature ou de l'offre]

  • Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article R. 2181-2)
  • Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
    • Article R. 2181-3 [Communication du nom de l’attributaire, des motifs, de la date de signature du marché -  Marchés passés selon une procédure formalisée]
    • Article R. 2181-4 [Demande d'informations ou caractéristiques et avantages de l’offre retenue - Marchés passés selon une procédure formalisée]
  • Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d’un système de qualification passé par une entité adjudicatrice (Article R. 2181-5, Article R. 2181-6)

Voir également

critères, opérateur économique, commission d'appel d'offres,

Jurisprudence

.

Actualités

Motifs détaillés du rejet de l’offre et tableau des notes obtenues aux critères fourni sans explication. - 15 juillet 2016.

 

(c) F. Makowski 2001/2019