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Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Collectivités territoriales
La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante Elle a les rôles suivants :
- elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres,
- elle élimine les offres non conformes à l’objet du marché,
- elle qui choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché,
- elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux.
- elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.
Etat
La commission d’appel d’offres de l’État ne joue qu'un rôle administratif et consultatif.
Voir également
articles 21, 22 et 23 du Code des marchés publics 2004 [abrogé]
CAO
CCMOSS
articles 21,
22 et 23 du Code des marchés publics 2004 [abrogé]
Commission de la procédure de dialogue
compétitif,
jury de concours,
Jury de concours
Actualités
La CAO peut-elle intervenir en procédure adaptée ? Le maire peut-il s’appuyer sur le rapport d'analyse des offres de la CAO ? - 15 décembre 2020.
Question écrite n° 00527 de M. Bernard Piras JO Sénat du 16/07/2009 - Attribution du marché dans le cadre de la procédure d'appel d'offres des collectivités territoriales par la commission d'appel d'offres.
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