Appel d'offres infructueux

Appel d'offres infructueux au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Lorsque aucune candidature ou aucune offre n’a été remise ou lorsqu’il n’a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l’article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l’article 35, l’appel d’offres est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission d’appel d’offres pour l’Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.

(Source : Art. 58 Code des Marchés Publics 2006)

Appel d'offres infructueux  - Code des Marchés Publics 2004

Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable au regard du ou des critères mentionnés à l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut déclarer l'appel d'offres infructueux.

(Source : Art. 59 et Art. 64 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Voir également :

Procédures et définitions de :
* marchés passés selon la procédure adaptée
* procédure négociée
* procédure de dialogue compétitif
* procédure propre aux marchés de conception-réalisation
* procédure du concours

* marchés sans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé],
* procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l’Article 32 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé], 
* procédure d'appel d'offres sur performances (Art 36 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé]),

appel d'offres infructueux, appel d'offres sans suite,

ainsi que les marchés de définition, les marchés de maîtrise d'oeuvre

Jurisprudence

CAA Nancy, 29 septembre 2008, n°06NC01506, Commune de Chaumont (Lorsque la commission d’appel d’offres constate un important décalage entre le prix des offres proposées et le coût estimatif du projet de marché, cette commission n’est pas tenue de déclarer l’appel d’offres infructueux selon les dispositions de l’article 60 du Code des Marchés Publics alors applicable),

CAA Paris, 00PA03270, 14 avril 2005, Commune de Roissy-en-Brie (pour recourir au marché négocié suite à un appel d'offre infructueux, l'appel d'offres doit avoir été passé de manière réaliste. Si l'écart entre l'offre la moins disante et le montant estimatif est irréaliste il ne peut être recouru au marché négocié)

CAA Nantes, n°99NT02378, 3 octobre 2003, Préfet d'Eure-et-Loir (la personne publique ne peut déclarer infructueux un appel d’offres portant sur chacun des lots ayant fait l’objet d’une mise en concurrence, pour le seul motif que certaines des offres portant sur certains des lots seulement seraient irrecevables au sens des dispositions de l’article 297-I du code des marchés publics ; qu’en pareille hypothèse, il appartient seulement à la collectivité de se prononcer lot par lot et d’attribuer les lots selon les modalités décrites par les dispositions précitées du code des marchés publics et, le cas échéant, de déclarer infructueux les seuls lots n’ayant pu faire l’objet d’une attribution)

Voir également

Appel d'offres sans suite  (ou procédure)

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE sénat n° 07296 - 7 mai 2009 - Procédure d'appel d'offres infructueuse