Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

CE, 27 septembre 2024, n° 490697 (Information du candidat évincé au bout de 15 mois. Le délai entre la décision d'attribution et l'information du candidat évincé ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. L'essentiel est que le candidat évincé puisse contester utilement son éviction avant que le juge des référés ne statue. Les modifications non substantielles du dossier de consultation, accompagnées de reports proportionnés de la date de remise des offres, ne constituent pas un manquement. La poursuite de la procédure d'attribution d'un lot malgré le lancement d'une nouvelle procédure pour un autre lot n'est pas nécessairement irrégulière. La définition des besoins par l'acheteur public doit être suffisamment précise, mais des ajustements mineurs sont possibles).

TA Paris, 26 septembre 2024, n° 2423223 (Validation d'une procédure complexe de déménagement. Validation de la procédure avec négociation suivie par le Centre Pompidou pour un marché complexe de déménagement. La décision apporte des précisions utiles sur les conditions de recours à la négociation, les obligations d'information des candidats évincés et la régularité des critères de sélection, notamment RSE. Le tribunal écarte l'ensemble des moyens soulevés par la société requérante, confirmant la marge d'appréciation laissée à l'acheteur public dans la conduite d'une procédure complexe).

TA Pau, 9 juillet 2024, n° 2401526 (Accès à une information confidentielle susceptible de rompre l'égalité entre les candidats et de conférer un avantage indu. Le tribunal considère que le Parc National des Pyrénées pouvait et devait légalement exclure une société de la procédure de passation en cause sur le fondement de l’article L. 2141-8 du Code de la Commande Publique. Absence de communication des informations nécessaires sur les critères d'attribution du marché, violant ainsi les principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Notification de rejet de l'offre de la société requérante insuffisamment motivée, ne permettant pas à cette dernière de comprendre les raisons de son éviction. Le seul fait qu'une société était en cours de formation au moment de la remise de son offre et qu'elle disposait d'un capital social de seulement cinq mille euros ne permet pas de justifier son élimination en l'absence de fixation, par le pouvoir adjudicateur, de niveaux minimaux de capacités financières, techniques et professionnelles dans les documents de la consultation).

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CE, 11 avril 2012, n° 355446, Société Gouelle - Avis du Conseil d'Etat (La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable).

Voir également

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