Observatoire économique de l’achat public, recensement économique des marchés

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])

Titre VI - Dispositions diverses

Chapitre III - Observatoire économique de l’achat public

Article 131 [Observatoire économique de l’achat public, recensement économique des marchés]

L’observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code et par les personnes définies au I de l’article 3 et aux articles 4 et 5 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. Les services qui passent les marchés et accords-cadres ou qui règlent les sommes dues au titre de ces marchés et accords-cadres transmettent, selon des modalités fixées par décret, les données nécessaires à ce recensement.

L’observatoire produit des données sur la part des marchés publics obtenus par des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 48.

Textes

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes

Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public [abrogé]

Fiche de recensement Modèle 2006 conforme à l'arrêté du 11 décembre 2006

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Voir également

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 84, 130 et 131 du code annexé).

Guide du recensement des contrats de la commande publique 2022.

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 21,

Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat public modifié par l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics modifié par l'Arrêté du 12 mars 2007

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, sur les contrats de partenariat

Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense ;

Loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

Actualités

Marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes : liste des informations à transmettre à l'OEAP (JO du 10 mars 2009) - 21 mars 2009 - 22 h 30

OEAP et recensement des marchés 2007, un montant de plus de 55,41 milliards d'euros – 3 février 2009 - 20 h 00

CCAG-FCS : Publication imminente selon la lettre de l'OEAP no 11 de janvier 2009 – 3 février 2009 - 17 h 30

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

L’OEAP publie un Guide de bonnes pratiques : « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics » - Aide à l’expression des besoins - 22 mars 2008.

Les groupes d’étude des marchés (GEM) viennent de publier sept nouveaux documents techniques sur le site Internet de l'Observatoire économique de l’achat public (OEAP).- 27 février 2008