Recensement économique de l’achat public

Le recensement économique de l’achat public a pour objet d’assurer le recueil et l’exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l’exécution des contrats, des marchés et des accords-cadres, passés en application des dispositions

• de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, sur les contrats de partenariat,
• de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 21,
• de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
• ainsi que du code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 84, 130 et 131 du code annexé).

Les données communiquées à l’observatoire de l’achat public comportent obligatoirement les informations suivantes :

• le type de contrat ;
• le millésime de la date de lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
• les numéros SIREN et NIC de l’organisme acheteur ;
• le numéro d’ordre de la procédure au sein de l’organisme acheteur ;
• lorsqu’une procédure de passation donne lieu à plusieurs marchés, l’identifiant du marché ;
• le cas échéant, le numéro d’ordre de l’avenant ou de l’acte spécial ;
• le numéro SIREN du titulaire ou du mandataire du groupement ;
• le cas échéant, le numéro SIREN du ou des cotitulaires ;
• le cas échéant, le numéro SIREN du sous-traitant ;
• l’objet du contrat défini en recourant aux numéros de la nomenclature communautaire « Vocabulaire commun pour les marchés publics » dite « CPV » ;
• le type de procédure de passation ;
• le montant hors taxe du contrat ou de l’avenant ;
• le cas échéant, le montant de la part sous-traitée ;
• la durée du contrat ;
• la nature ferme, actualisable ou révisable du prix.

Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l’économie, sur proposition de l’observatoire économique de l’achat public.

(Source : Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence)

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Art. 84 [Fiche statistique sur les marchés passés]

Art. 130 [Observatoire économique de l’achat public, mission]

Art. 131 [Observatoire économique de l’achat public, recensement économique des marchés]

Textes

Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public [abrogé]

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 84, 130 et 131 du code annexé).

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 21,

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, sur les contrats de partenariat

Loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

Voir également

Guide du recensement des contrats de la commande publique 2022.

Actualités

Publication de la lettre de l’OEAP no 21 de juillet 2011 – Nouveaux guides des GEM, synthèse des réunions de l’atelier PME de l’OEAP - Faciliter l’accès aux marchés publics - Sujets divers dont les statistiques du site Internet de l’OEAP - 22 juillet 2011