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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Fiche statistique sur les marchés passés
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre III - Passation des marchés
Chapitre VIII - Achèvement de la procédure
Article 84 [Fiche statistique sur les marchés passés]
Le pouvoir adjudicateur établit des fiches statistiques sur les marchés qu’il passe et les transmet aux services compétents de l’Etat, dans des conditions définies par décret.
Voir également
Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public [abrogé]
Fiche de recensement Modèle 2006 conforme à l'arrêté du 11 décembre 2006
Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
Guide du recensement des contrats de la commande publique 2022.
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