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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Chapitre Ier - Dispositions communes
Section 8 - Obligations statistiques
Art. 21 - (Obligations statistiques)
Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices établissent des fiches statistiques sur les marchés qu'ils passent et les transmettent aux services compétents de l'Etat, dans des conditions définies par décret.
Textes
Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public - NOR: EFIM1119964A
Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public [abrogé]
Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
Voir également
Guide du recensement des contrats de la commande publique 2022.
Actualités
Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés - Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics - 4 août 2011
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