Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Chapitre Ier - Dispositions communes
Section 1 - Définitions
Art. 5 - (Définition de la centrale d'achat)
Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis à la présente ordonnance ou au code des marchés publics qui :
1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices, ou
2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices.
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