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Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Version consolidée au 13 octobre 2017

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069177

Article 1

Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 20

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce.

Les huissiers audienciers assurent le service personnel près les cours et tribunaux.

Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article 1 bis AA

Modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 63 (V)

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

L’huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entité dotée de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Les huissiers de justice peuvent également former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et des syndicats professionnels, au sens de l’ article L2131-1 du code du travail .

Lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l’Union européenne, dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l’un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l’une quelconque desdites professions et, s’il s’agit d’une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un huissier de justice remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.

Au moins un membre de la profession d’huissier de justice exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société.

Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il présente notamment les conditions d’inscription et d’omission de ces sociétés auprès de l’autorité professionnelle compétente.

Article 1 bis AAA

Créé par Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 10

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

L’huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d’une société pluri-professionnelle d’exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l’exercice en commun de la profession d’huissier de justice et d’une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 1er bis AA sont applicables à une telle société.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat, notamment :

1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices d’huissier de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d’empêchement, de retrait ou de décès d’un associé exerçant la profession ;

2° Les modalités d’application des règles de discipline prévues par l’ ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.

NOTA :

Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017, Art. 5 : Les chapitres V, VI et VII du titre II de l’ordonnance du 31 mars 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).

Article 1 bis

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 15

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un “clerc habilité à procéder aux constats” nommé dans des conditions fixées par décret et dans la limite d’un clerc par office d’huissier de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est une société civile professionnelle ou une société d’exercice libéral.

Dans ce cas, les constats sont signés par le “clerc habilité à procéder aux constats” et contresignés par l’huissier de justice qui est civilement responsable du fait de son clerc.

Chapitre Ier : Des conditions d’aptitude aux fonctions d’huissier.

Article 1 bis A

Créé par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 JORF 14 juillet 1992

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l’égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l’égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu’au sixième degré.

Article 2

Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 20

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

Les huissiers de justice sont tenus d’établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en un original ; ils en établissent des expéditions certifiées conformes. Les conditions de conservation de l’original et les modalités d’édition des expéditions certifiées conformes sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Les huissiers sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf, lorsque l’acte a été préparé par un autre officier ministériel, pour les indications matérielles qu’ils n’ont pas pu eux-mêmes vérifier.

La chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires prévues à l’article 20 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d’un organisme financier. Toutefois, un compte est spécifiquement ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes détenues dans le cadre de l’exécution des mandats de justice pour lesquels les huissiers de justice sont désignés en application du III de l’article L812-2 du code de commerce.

Article 2 bis

Créé par Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 - art. 8

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

L’action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l’exécution d’une commission ou la signification d’un acte se prescrit par deux ans.

Article 3

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 54 (V)

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

La compétence territoriale des huissiers de justice, pour l’exercice des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1er, est nationale. Sous cette réserve, la compétence territoriale des huissiers de justice s’exerce dans le ressort de cour d’appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.

Un décret en Conseil d’Etat définit :

1° Les conditions d’aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelle des clercs salariés ;

2° Le ressort territorial au sein duquel ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours ;

3° Les règles applicables à leur résidence professionnelle ;

4° Les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations ;

5° Leurs obligations professionnelles.

Article 3 bis

Créé par Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 17

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les huissiers de justice en exercice.

Un décret en Conseil d’Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue. La Chambre nationale des huissiers de justice détermine les modalités selon lesquelles elle s’accomplit.

Article 3 ter

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 59

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

L’huissier de justice peut exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office d’huissier de justice.

Une personne physique titulaire d’un office d’huissier de justice ne peut pas employer plus de deux huissiers de justice salariés. Une personne morale titulaire d’un office d’huissier de justice ne peut pas employer un nombre d’huissiers de justice salariés supérieur au double de celui des huissiers de justice associés qui y exercent la profession.

En aucun cas le contrat de travail de l’huissier de justice salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d’huissier de justice. Nonobstant toute clause du contrat de travail, l’huissier de justice salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d’accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail après médiation du président de la chambre départementale des huissiers de justice, celles relatives au licenciement de l’huissier de justice salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d’officier public de l’huissier de justice salarié.

Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice

Article 4

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 54 (V)

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d’huissier de justice dans les zones où l’implantation d’offices d’huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Un appel à manifestation d’intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 52.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Il précise également les conditions d’honorabilité, d’expérience, de garantie financière et d’assurance prévues au premier alinéa du présent article.

Article 4 bis

Créé par Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 54 (V)

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Chapitre II : De l’organisation professionnelle des huissiers.

Article 5

Créé par Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

Les chambres départementales, les chambres régionales et la chambre nationale sont des établissements d’utilité publique.

Article 6

Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 17

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

La chambre départementale a pour attribution :

1° (Abrogé) ;

2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;

3° De prévenir ou de concilier tous différends d’ordre professionnel entre huissiers du ressort ; de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;

4° D’examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l’occasion de l’exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais ;

5° (Abrogé)

6° De donner son avis, lorsqu’elle en est requise :

a) Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d’actes de leurs fonctions ;

b) Sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ;

7° De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elles demandés par les aspirants aux fonctions d’huissiers ;

8° De préparer le budget de la communauté et d’en proposer le vote à l’assemblée générale, de gérer les biens de la communauté et de poursuivre le recouvrement des cotisations.

La chambre départementale siégeant en comité mixte est chargée d’assurer dans le ressort l’exécution des décisions prises en matière d’œuvres sociales par la chambre nationale et la chambre régionale siégeant toutes deux en comité mixte.

La chambre départementale des huissiers est chargée, en outre, d’assurer dans le ressort l’exécution des décisions prises par la chambre nationale et la chambre régionale.

Article 7

Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 20

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

La chambre régionale des huissiers représente l’ensemble des huissiers du ressort de la cour d’appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; elle prévient ou concilie tous différends d’ordre professionnel entre les chambres départementales du ressort ou entre les huissiers n’exerçant pas dans le même ressort et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires.

Elle donne son avis :

a) Sur les règlements établis par les chambres départementales du ressort de la cour d’appel ;

b) Sur les suppressions d’offices d’huissier de justice dans le ressort.

Sous réserve des dispositions de l’article L814-10-1 du code de commerce, elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l’organisation des études d’huissier de justice du ressort.

La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort.

La chambre régionale des huissiers vérifie le respect, par les huissiers de justice, de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se fait communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.

La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort.

La chambre régionale, siégeant en comité mixte, règle toutes questions concernant les institutions et œuvres sociales intéressant le personnel des études.

La chambre régionale, siégeant dans l’une ou l’autre de ses formations, est chargée, en outre, d’assurer dans son ressort l’exécution des décisions prises par la chambre nationale.

Article 7 bis (transféré)

Créé par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 JORF 14 juillet 1992

Transféré par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 18

Article 7 bis

Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 20

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

Sous réserve des attributions de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée par l’article L814-1 du code de commerce, la chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.

Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale.

En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambres interdépartementales.

Toutefois, dans les départements d’outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

Article 7 ter

Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 18

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

L’ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale se réunit pour élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat.

Article 8

Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 25

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

La chambre nationale représente l’ensemble de la profession auprès des services publics. Elle prévient ou concilie tous différends d’ordre professionnel entre les chambres régionales, entre les chambres départementales, ou huissiers ne relevant pas de la même chambre régionale ; elle tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Elle organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les huissiers. Elle donne son avis sur le règlement intérieur des chambres départementales et régionales. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, elle collecte, gère et répartit entre les huissiers de justice les indemnités pour frais de déplacement qui leur sont dues.

La chambre nationale peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession.

La chambre nationale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres régionales.

La chambre nationale et les syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail.

La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d’ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études.

La chambre nationale siégeant, dans l’une ou l’autre de ses formations, donne son avis, chaque fois qu’elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions.

La chambre nationale tient à jour, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique, assortie des renseignements utiles, et à ce titre conclut, au nom de l’ensemble de la profession, toute convention organisant le recours à la communication électronique.

La chambre nationale peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l’échelon national, un règlement qui est soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 9

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 18

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

Par dérogation aux dispositions de l’article 7 de la présente ordonnance, dans le ressort de la cour d’appel de Paris, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris remplit pour les huissiers de justice relevant de ladite chambre le rôle de chambre régionale, indépendamment de la chambre régionale qui est constituée pour le reste du ressort.

Article 9 bis

Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 19

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

Il est institué une caisse ayant pour objet de consentir des prêts aux aspirants aux fonctions d’huissier de justice et aux huissiers de justice en activité pour l’acquisition d’une étude individuelle ou de parts sociales d’une structure d’exercice de la profession. Les ressources de cette caisse, qui constitue un service particulier de la chambre nationale des huissiers, sont notamment constituées par une cotisation spéciale payable par chaque huissier.

La créance née d’un prêt fait à un candidat bénéficiant des dispositions de la loi du 28 avril 1916 est garantie par un privilège sur la finance de l’office ; ce privilège est inscrit sur un registre conservé au ministère de la justice et s’exerce après les privilèges du Trésor. Les autres candidats aux fonctions d’huissiers consentent à la caisse de prêts des sûretés personnelles ou réelles pour garantir le remboursement des sommes qui leur sont avancées.

Un décret en Conseil d’Etat déterminera l’organisation et le fonctionnement de la caisse prévue au premier alinéa du présent article.

Chapitre III : Dispositions diverses.

Article 10

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 21

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

Les huissiers de justice peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et des syndicats professionnels au sens de l’article L2131-1 du code du travail.

Article 11 (abrogé)

Créé par Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945

Abrogé par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 JORF 14 juillet 1992

Article 12

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 JORF 14 juillet 1992

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application et les mesures transitoires relatives à la présente ordonnance.

Article 13

Créé par Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

Est abrogée l’ordonnance du 25 janvier 1945 relative aux certificats de capacité demandés par les aspirants aux fonctions d’huissier.

Article 14

Créé par Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

Est expressément constatée la nullité des actes dits loi du 20 mai 1942 et loi du 22 juin 1944 relatifs aux institutions de discipline et de représentation professionnelle des huissiers.

Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la publication de la présente ordonnance.

MAJ 13/10/17 - Source : Legifrance

Actualités 

Les marchés publics de services juridiques - Fiche DAJ 2017 - 22 septembre 2017.

Voir également

offre, offre inacceptable, offre irrégulière, offre inappropriée, offres non conformes, conformité d'une offre, conformité, exigence, dossier de candidature, dématérialisation, pondération, devis détaillé, proposition, SOPAQ, SOPAE, SOSED, SOGED, PPSPS, mémoire technique