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CAA Bordeaux, 24 octobre 2006, n° 03BX00548, Sté Batitec c/ Centre Hospitalier Gabriel Martin

Contestation du décompte général, mémoire de réclamation et conditions de recevabilité

Un courrier, qui se borne à se référer, sans la joindre, à une réclamation antérieure au décompte général, sans préciser le montant des sommes dont le paiement était demandé, et qui n’était assorti d’aucune justification, ne peut être regardé comme un mémoire de réclamation au sens des stipulations du cahier des clauses administratives générales de travaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007513517

Texte

Actualités

Règles à respecter pour qu’un mémoire du titulaire d’un marché puisse être regardé comme une réclamation. - 30 septembre 2021.

Voir également

critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature,

capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,

critères de choix des offres, offres, pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

système de qualification d’opérateurs économiques

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

CAA Paris, 21 novembre 2023, n° 22PA03857 (Un courrier qui ne détaille pas les bases de calcul des sommes demandées et ne fait d'ailleurs pas référence à la somme réclamée, ne peut donc être regardé comme un mémoire de réclamation au sens de l'article 37.2 du CCAG-FCS).

CE, 27 septembre 2021, n°442455, Société Amica (Conditions de recevabilité d'un mémoire du titulaire du marché adressé au maitre d’ouvrage qui ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG travaux).

CAA Nantes, 3 mars 2006, n° 05NT00601, Commune du Croisic (Délais de contestation du décompte général)