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Conseil d’Etat, 27 septembre 2021, n°442455, Société Amica, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Quelles sont les règles à respecter pour qu’un mémoire du titulaire d’un marché puisse être regardé comme une réclamation ? Conditions de recevabilité d'un mémoire en réclamation.

Le Conseil d’Etat avait à se prononcer sur le contenu et des modalités d’envoi d’un mémoire en réclamation dans un marchés de travaux. Le titulaire avait envoyé une simple lettre exposant l'un des motifs de sa contestation par référence à un courrier antérieur qui n'était pas joint à son envoi.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044110225

Texte

Actualités

Règles à respecter pour qu’un mémoire du titulaire d’un marché puisse être regardé comme une réclamation. - 30 septembre 2021.

Jurisprudence

CAA Paris, 21 novembre 2023, n° 22PA03857 (Un courrier qui ne détaille pas les bases de calcul des sommes demandées et ne fait d'ailleurs pas référence à la somme réclamée, ne peut donc être regardé comme un mémoire de réclamation au sens de l'article 37.2 du CCAG-FCS).

CE, 27 septembre 2021, n°442455, Société Amica (Conditions de recevabilité d'un mémoire du titulaire du marché adressé au maitre d’ouvrage qui ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG travaux).

CAA Bordeaux, 24 octobre 2006, Sté Batitec c/ Centre Hospitalier Gabriel Martin, n° 03BX00548 (Contestation du décompte général, mémoire de réclamation et conditions de recevabilité).