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Retour aux directives européennes > Retour plan de la communication du 23/06/2006

Introduction

Introduction / Contexte juridique / Normes fondamentales

Communication interprétative de la commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics»

• des marchés dont le montant est inférieur aux seuils d’application des directives «marchés publics» [Les valeurs seuils sont définies à l’article 7 de la directive 2004/18/CE et à l’article 16 de la directive 2004/17/CE.] ;

• des marchés de services visés à l’annexe II B de la directive 2004/18/CE et à l’annexe XVII B de la directive 2004/17/CE, dont le montant dépasse les seuils d’application de ces directives.

Ces marchés offrent des débouchés importants pour les entreprises, notamment les PME et les "jeunes-pousses" («start-up»), sur le marché intérieur. D’autre part, les méthodes de passation ouvertes et concurrentielles permettent aux administrations publiques d’attirer des soumissionnaires potentiels d’horizons plus divers et de bénéficier d’offres de meilleure qualité. Compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres, il est particulièrement important de veiller à rentabiliser au mieux les deniers publics. Il faut également garder à l’esprit que la transparence des pratiques d’attribution de marchés constitue un rempart incontestable contre la corruption et le favoritisme.

Pourtant, dans bien des cas, ces marchés sont encore attribués de gré à gré à des fournisseurs locaux sans aucune forme de mise en concurrence. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a confirmé dans sa jurisprudence que les règles du marché intérieur s’appliquent également aux marchés qui ne relèvent pas du champ d’application des directives «marchés publics». A diverses occasions, des États membres et des parties prenantes ont demandé à la Commission de les conseiller sur la manière d’appliquer les principes de base découlant de cette jurisprudence.

La présente communication interprétative concerne les deux groupes de marchés mentionnés ci-dessus, c’est-à-dire les marchés qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement couverts par les directives «marchés publics» [Les concessions constituent un troisième groupe de contrats non visés ou partiellement visés par les directives. Voir l’article 17 de la directive 2004/18/CE et l’article 18 de la directive 2004/17/CE pour les concessions de services et les articles 56 à 65 de la directive 2004/18/CE et l’article 18 de la directive 2004/17/CE pour les concessions de travaux. Toutefois, ces contrats ne sont pas évoqués dans la présente communication, car ils seront inclus dans le suivi du livre vert sur les partenariats public-privé.]. La Commission y explicite son interprétation de la jurisprudence de la CJCE et suggère un certain nombre de bonnes pratiques afin d'aider les États membres à tirer pleinement parti du marché intérieur. Toutefois, cette communication n’introduit pas de nouvelles règles législatives.

Il convient de noter qu’en tout état de cause il appartient en dernier ressort à la CJCE d’interpréter le droit communautaire.

(Source : Communautés européennes, 1995-2006)

Jurisprudence

CJCE, affaire C-324/98, Telaustria, Rec. 2000,

CJCE, affaire C-231/03, Coname, arrêt du 21 .7.2005,

CJCE, affaire C-458/03, Parking Brixen, arrêt du 13.10.2005,

CJCE, Affaire C-59/00, Bent Mousten Vestergaard, Rec. 2001

CJCE, affaire C-264/03 Commission/France, arrêt du 20.10.2005,

CJCE, affaire C-234/03, Contse, 27 octobre 2005,

CJCE, affaire C-470/99, Universale-Bau AG, Rec. 2002

CJCE, affaire C-174/03, Impresa Portuale di Cagliari

CJCE, affaire C-50/00, Unión de Pequeños Agricultores

CJCE, affaire C-222/86, Heylens

CJCE, affaires C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur

CJCE, affaire C-327/00, Santex