Mise en ordre de marche (MOM), définition et règles du CCAG-TIC 2021

La mise en ordre de marche (MOM) désigne, dans un marché public informatique, l’étape par laquelle le titulaire installe les matériels et logiciels, effectue les réglages nécessaires et informe l’acheteur que le système est prêt pour les opérations de vérification d’aptitude (VA).

Dans les marchés relevant du CCAG-TIC 2021, cette phase intervient après l’installation et avant les vérifications puis l’admission des prestations. Elle joue donc un rôle précis dans la chronologie contractuelle du marché.

Qu’est-ce que la mise en ordre de marche ?

La mise en ordre de marche correspond au moment où le titulaire considère que le système livré, installé et configuré peut être soumis aux vérifications prévues par le marché. Elle ne se confond ni avec la simple livraison des matériels, ni avec l’admission des prestations.

En pratique, la MOM couvre l’achèvement de l’installation, des paramétrages, des configurations et, selon les cas, des essais préalables permettant de présenter à l’acheteur un système en état de fonctionnement contractuel.

Que prévoit l’article 29 du CCAG-TIC 2021 ?

L’article 29 du CCAG-TIC 2021 prévoit que l’installation et la mise en ordre de marche du matériel et des logiciels sont réalisées par le titulaire. Il précise également que ce dernier "remet à l’acheteur un procès-verbal de mise en ordre de marche et lui indique s’il sera présent aux opérations de vérification".

Ce texte organise donc le passage entre la phase d’installation et la phase de vérification. Il fixe un cadre juridique précis à la déclaration par laquelle le titulaire indique que le système est prêt à être contrôlé.

Qui réalise la mise en ordre de marche dans un marché public informatique ?

La mise en ordre de marche est réalisée par le titulaire du marché. Cette règle résulte directement de l’article 29 du CCAG-TIC 2021, qui met à sa charge l’installation et la mise en ordre de marche des matériels et des logiciels.

L’acheteur n’a donc pas vocation à accomplir lui-même cette opération. Il peut en revanche encadrer contractuellement ses modalités d’exécution par les stipulations du CCAP ou des autres pièces du marché, notamment pour préciser les conditions d’intervention, les contraintes techniques ou les modalités de présence lors des vérifications.

Quel est le délai de la mise en ordre de marche ?

L’article 29 du CCAG-TIC 2021 prévoit que le titulaire dispose de trente jours à compter de la date contractuelle de livraison pour effectuer la mise en ordre de marche.

Ce délai présente une portée pratique directe : il borne dans le temps l’achèvement de l’installation et conditionne le déclenchement des opérations de vérification. En cas de difficulté, il convient de vérifier les stipulations du marché ainsi que les règles applicables aux prolongations ou sursis de délai.

Que doit contenir le procès-verbal de mise en ordre de marche ?

Le procès-verbal de mise en ordre de marche est le document par lequel le titulaire atteste que l’installation a été réalisée et que le système est prêt à fonctionner conformément au marché. Il constitue une pièce importante du dossier contractuel, car il matérialise l’achèvement de cette phase d’exécution.

En pratique, ce document a intérêt à être précis afin d’éviter toute ambiguïté sur la portée de la déclaration du titulaire. Le CCAP peut utilement en encadrer le contenu.

Un procès-verbal suffisamment détaillé permet à l’acheteur d’identifier plus clairement le point de départ des vérifications et de disposer d’un élément utile en cas de contestation sur l’état réel du système.

MOM, vérification d’aptitude et VSR : quelle articulation ?

La mise en ordre de marche constitue le préalable à la vérification d’aptitude. Tant que le titulaire n’a pas déclaré le système en ordre de marche, l’acheteur ne dispose pas d’un point de départ clair pour engager les vérifications prévues au marché.

Selon les stipulations contractuelles, la suite de la procédure peut comprendre la vérification de service régulier (VSR), puis l’admission, l’ajournement, la réfaction ou le rejet. La MOM s’insère donc dans une chaîne contractuelle ordonnée, entre l’installation et la décision finale sur les prestations.

Conseil : dans les marchés informatiques, il est recommandé de prévoir la présence de représentants qualifiés du titulaire lors des opérations de vérification afin de permettre des constatations contradictoires et de limiter les contestations techniques.

Quels risques en cas de retard ou de non-conformité ?

Un retard dans la mise en ordre de marche ou une mise en ordre de marche incomplète peut retarder l’ensemble de la procédure de vérification et, plus largement, l’exécution du marché. Selon les stipulations contractuelles et les règles applicables, le titulaire peut s’exposer à des conséquences financières ou contractuelles.

En cas de non-conformité du système constatée lors des vérifications, l’acheteur peut être conduit à prononcer un ajournement, une réfaction ou un rejet, selon la nature des anomalies relevées et les stipulations du marché.

Jurisprudence

CAA Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM : en présence d’une définition insuffisamment précise des besoins pour l’acquisition d’un logiciel, la juridiction a retenu une réfaction plutôt qu’un refus total de règlement d’un module logiciel.

Points à retenir

• la mise en ordre de marche marque le passage entre l’installation et les vérifications ;
• elle est réalisée par le titulaire du marché ;
• elle est encadrée par l’article 29 du CCAG-TIC 2021 ;
• elle doit être formalisée par un procès-verbal de mise en ordre de marche ;
• elle précède la vérification d’aptitude et, le cas échéant, la VSR ;
• un retard ou une non-conformité peut entraîner des suites contractuelles défavorables au titulaire.

Voir également

réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, ajournement, rejet, réception, opérations de vérification, validation, prix de règlement

Déroulement des opérations de vérification.

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique