Charte ergonomique des sites Internet publics (remplacée par la Charte de l’Internet de l’Etat via la circulaire n°5574/SG)

La charte ergonomique des sites Internet publics a pour objet de définir un ensemble de règles ergonomiques communes aux interfaces des sites Internet publics.

Elle respecte les standards du Word Wide Web Consortium (W3C) et des principes d’interopérabilité, d’accessibilité et de sécurité des référentiels généraux (Référentiel général d'interopérabilité, Référentiel général d’accessibilité, Référentiel général de sécurité).

la charte s’applique à tout site Internet émanant d’un organisme assurant un service public,
que celui-ci soit une autorité administrative ou qu’il agisse par délégation d’une telle autorité.

Le contenu de la charte s'applique aussi bien aux sites institutionnels qu'aux sites de
services en ligne (notamment les sites de démarches en ligne) des organismes visés.

Voir également

autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice, RGS (Référentiel général de sécurité), PRIS  (politique de référencement intersectoriel de sécurité), RGI (Référentiel général d'interopérabilité), RGAA (Référentiel général d’accessibilité), 

Textes

Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité

ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - NOR: SANX0300217L

décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

Actualités 

Publication de la Charte de l’Internet de l’Etat via la circulaire n°5574/SG du Premier ministre du 16 février 2012 - 3 mars 2012

Le décret RGS est publié. Le décret dit « RGS » (Référentiel Général de Sécurité) [1], visé à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a été publié au JORF du 4 février 2010.

RGI, RGAA, RGS, charte ergonomique des sites Internet publics : ouverture d’un site Internet par la DGME dédié aux référentiels de l'administration électronique – 8 janvier 2009

Le Référentiel Général d'Interopérabilité est à un point d'arrêt selon le président de l’APROGED - 29 mars 2008