Décision d’attribution du marché

2. Normes fondamentales applicables a la passation de marchés présentant un intérêt pour le marche intérieur

2.1.  Publicité

2.2.  Attribution du marché

2.2.1.  Principes

2.2.2. Limitation du nombre de candidats invités à soumissionner

2.2.3. Décision d’attribution du marché

Il importe que la décision définitive d’attribution du marché soit conforme aux règles procédurales fixées à l’origine et que les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement soient pleinement respectés. Cet aspect est particulièrement important dans le cas des procédures prévoyant une négociation avec les soumissionnaires inscrits sur une liste restreinte. Les négociations doivent être organisées de telle façon que tous les soumissionnaires aient accès au même volume d’informations et de manière à exclure l’octroi d’avantages injustifiés à un soumissionnaire déterminé.

2.3.  Protection judiciaire

(Source : Communautés européennes, 1995-2006)