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Code du travail (Articles concernant les marchés publics)
Article L8222-5 du Code du travail (Lutte contre le travail dissimulé)
LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
TITRE II : TRAVAIL DISSIMULÉ
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des
donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L8222-2, dans les conditions fixées à l'article L8222-3.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Voir également
Article R324-4 du code du travail [abrogé]
Article R324-7 du code du travail [abrogé]
Article D8222-5 du code du travail - Cocontractant établi en France
Article D8222-7 du code du travail - Cocontractant établi à l'étranger
Article D8222-8 du code du travail - Cocontractant établi à l'étranger
Formulaires
Formulaires du MINEFI et notamment
DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)
NOTI1 Information au candidat retenu (Ancien formulaire DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)
NOTI2 Etat annuel des certificats reçus (Ancien formulaire DC7 qui remplace les certificats fiscaux et sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire)