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Code du travail (Articles concernant les marchés publics)

Article L8222-1 (Lutte contre le travail dissimulé)

LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
TITRE II : TRAVAIL DISSIMULÉ
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

 

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :

1° des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5 ;

2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.

Voir également

Article R324-4 du code du travail [abrogé]

Article R324-7 du code du travail  [abrogé]

Article D8222-5 du code du travail - Cocontractant établi en France

Article D8222-7 du code du travail - Cocontractant établi à l'étranger

Article D8222-8 du code du travail - Cocontractant établi à l'étranger

Formulaires

Formulaires du MINEFI et notamment

DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)

DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

NOTI1 Information au candidat retenu (Ancien formulaire DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé) 

NOTI2 Etat annuel des certificats reçus (Ancien formulaire DC7 qui remplace les certificats fiscaux et sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire)