Lots techniques

La notion de lots techniques est issue de la jurisprudence

Si la candidature des groupements d'entreprises à forme conjointe suppose, en vertu du I de l'article 51 du code des marchés publics, que le maître d'ouvrage ait décomposé le marché en plusieurs ensembles de prestations techniques susceptibles, chacun, d'être attribué à un membre du groupement, cette décomposition en lots techniques, - qui est une opération différente de celle de l'allotissement prévu à l'article 10 du code des marchés publics, lequel consiste à conclure plusieurs marchés séparés - ne fait pas obstacle à la conclusion d'un marché unique (CE, 30 juin 2004, n° 261472, Sogea Atlantique et Entreprise des Travaux Publics de l'Ouest (ETPO)).

Les articles 10 et 51 du code des marchés publics font l'objet de dispositions équivalentes dans le code de la commande publique.

Voir également

petits lots, lots techniques, lots, allotissement, marchés allotis, marché unique, marchés fractionnés, fractionnement, tranche, marchés à bons de commande, bons de commande, marché à tranches, affermissement,

fractionnement des marchés publics, Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

CE, 30 juin 2004, n° 261472, Sogea Atlantique et Entreprise des Travaux Publics de l'Ouest (ETPO)