Commission des marchés d'informatique

(Les commissions spécialisées des marchés (CSM) ont été remplacées par la "Commission des marchés publics de l'Etat", voir le Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004)

Compétences de la commission

La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner les matières suivantes :
- achat et maintenance de matériels informatiques et des progiciels associés ;
- location et maintenance de matériels informatiques et progiciels associés ;
- prestations intellectuelles d'études, de réalisation de logiciels, d'assistance technique et concession de progiciels ;
- prestations de service, dont marchés de maintenance et marchés d'infogérance d'exploitation, et toutes autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
Toutefois, ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique :
- les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
- les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau de transport d'information (voie et données) ;
- les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à ces matériels.

(Source : Art. 7, Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Seuils de compétence de la commission

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :
- marchés d'acquisition de matériels informatiques : 1 000 000 Euros hors taxes ;
- marchés de location de matériels informatiques : 300 000 Euros hors taxes ;
- marchés de prestations intellectuelles : 150 000 Euros hors taxes ;
- marchés de services : 300 000 Euros hors taxes.
En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.

(Source : Art. 8, Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Voir également

- GPEM, CTM, CSM, CSMI, Commission des marchés publics de l'Etat, Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés, CCMOSS,
- Commission des marchés de bâtiment et de génie civil,
- Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement
- Commission des marchés d'électronique et de télécommunications,
- Commission des marchés d'informatique,
- Commission des marchés d'approvisionnements généraux,