CTM (Commission Technique des Marchés)

La Commission Technique des Marchés (CTM) a été remplacée par la CMPE créée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat.

La Commission Technique des Marchés (CTM) est un organisme consultatif mentionné à l'article 133 du code des marchés publics 2001 [abrogé].

Elle est chargée de préparer les projets de cahiers des clauses techniques générales prévus à l'article 13 de ce code.

Elle adopte les spécifications techniques et les documents techniques nécessaires à l'élaboration des marchés.

Elle est chargée d'étudier et de proposer, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation, toute mesure d'ordre technique tendant à la rationalisation des commandes de fournitures, travaux ou services.

Elle est consultée, avant leur mise en application, sur toutes les procédures ayant une incidence sur les marchés publics qui permettent de délivrer l'agrément ou l'homologation de matériels, produits, ou prestations, ou aboutissent à des mesures de standardisation.

Elle donne un avis sur toutes les questions d'ordre technique relatives aux marchés publics dont elle a été saisie.

Dans l'exercice de ses missions, la commission technique est assistée par des groupes permanents d'étude des marchés qui lui sont rattachés et lui soumettent le résultat de leurs travaux. Elle peut proposer la création de nouveaux groupes permanents d'étude des marchés. 

(Source : Arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés)

Voir également

CTM, CMPE, GPEM, CSM, Commission des marchés publics de l'Etat, CCMOSS,

Textes

Art. 134 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé]

Arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d’étude des marchés (abrogé par l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l’application de l’article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d’étude des marchés de l’observatoire économique de l’achat public)