Glossaire pour la formation professionnelle : Définitions et concepts

A

Action de formation: Définie par la loi Avenir du 5 septembre 2018, il s'agit d'un "parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel". Elle peut être réalisée en présentiel, à distance (FOAD) ou en situation de travail (AFEST). Les actions de formation éligibles aux fonds publics ou mutualisés doivent viser l’acquisition de compétences identifiables et mesurables, excluant les actions se limitant au « savoir-être », l'information et la sensibilisation.

AFEST (Action de Formation en Situation de Travail): Modalité de formation qui se déroule directement sur le lieu de travail et qui permet d'acquérir des compétences en contexte réel.

Alternance: Système de formation qui combine des périodes d'enseignement théorique en centre de formation et des périodes de pratique en entreprise. L'alternance inclut les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Apprentissage: Contrat de travail qui permet à un jeune de suivre une formation qualifiante en alternance. Le financement des contrats d'apprentissage est assuré par les OPCO, selon des niveaux de prise en charge définis par les branches ou par décret.

Association Transitions Pro: Organisme qui accompagne les salariés souhaitant se reconvertir professionnellement. Elle gère notamment les demandes de financement pour le Projet de Transition Professionnelle (PTP).

B

Bilan pédagogique et financier (BPF): Document que tout prestataire de formation doit établir chaque année pour retracer son activité, ses ressources et ses charges. Il comprend également des informations sur les stagiaires accueillis et les heures de formation dispensées.

Bilan de compétences: Démarche qui permet à un individu d'analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel.

C

Caisse des dépôts et consignations (CDC): Institution financière publique qui gère notamment le CPF.

CFA (Centre de Formation d'Apprentis): Etablissement qui dispense des formations en apprentissage.

Certification Qualiopi: Certification obligatoire pour les organismes de formation souhaitant accéder aux fonds publics ou mutualisés. Elle atteste de la qualité des processus mis en place par l'organisme, conformément au référentiel national qualité (RNQ).

CléA: Certificat interprofessionnel qui valide l'acquisition d'un socle de compétences de base pour les salariés et les demandeurs d'emploi non diplômés.

Compte Personnel de Formation (CPF): Dispositif qui permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Les formations suivies via le CPF sont financées par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Contrat de professionnalisation: Contrat de travail en alternance qui permet à un individu d'acquérir une qualification professionnelle.

Convention de formation professionnelle: Accord conclu entre un organisme de formation et un bénéficiaire (entreprise, individu) qui définit les termes de la prestation de formation.

D

Demandeur d'emploi: Personne sans emploi qui recherche activement un travail et qui peut bénéficier de formations financées par les pouvoirs publics.

DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités): Service déconcentré de l'Etat qui gère notamment les déclarations d'activité des organismes de formation et le contrôle de la formation professionnelle.

F

FAF (Fonds d'Assurance Formation): Fonds qui financent la formation professionnelle continue des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise et des professions libérales.

Financement: La formation professionnelle en France est financée par divers acteurs, incluant l'Etat, les régions, les OPCO, les entreprises et les individus via le CPF.

FNE-Formation (Fonds National de l'Emploi - Formation): Dispositif de l'Etat qui finance des formations pour les salariés en activité partielle ou menacés de licenciement économique.

FOAD (Formation Ouverte et à Distance): Modalité de formation qui utilise les technologies numériques pour dispenser des enseignements à distance.

Formateur: Personne qui dispense une formation et qui doit justifier de titres et qualités en rapport avec le domaine de connaissances concerné.

France compétences: Instance nationale qui pilote et régule le système de formation professionnelle en France.

M

Micro-OF: Organisme de formation de petite taille, souvent confronté à des difficultés pour obtenir la certification Qualiopi.

Moyens pédagogiques: Ensemble des outils et ressources utilisés pour la mise en oeuvre d'une formation, incluant les supports de cours, les équipements et les locaux.

O

Objectif de formation: But précis que vise à atteindre une action de formation, en termes de compétences à acquérir.

OF (Organisme de Formation): Structure qui dispense des formations professionnelles.

ONISEP (Office National d'Information Sur les Enseignements et les Professions): Organisme public qui informe sur les métiers et les formations.

OPCO (Opérateur de Compétences): Organisme qui finance la formation professionnelle continue des salariés et qui gère l'apprentissage.

P

Parcours pédagogique: Ensemble des étapes et des modalités de formation qui permettent d'atteindre l'objectif visé.

Plan de développement des compétences: Ensemble des actions mises en place par un employeur pour développer les compétences de ses salariés, incluant la formation, la VAE et le bilan de compétences.

Prestation de formation: Service proposé par un organisme de formation, qui peut inclure des enseignements théoriques, des mises en situation pratique, des évaluations, etc..

Projet de Transition Professionnelle (PTP): Dispositif qui permet aux salariés de financer une formation pour se reconvertir professionnellement.

Q

Qualité de la formation: La certification Qualiopi et le contrôle des organismes de formation visent à garantir la qualité des formations dispensées.

R

Référentiel national qualité (RNQ): Document qui définit les critères et les indicateurs de qualité pour les organismes de formation, servant de base à la certification Qualiopi.

RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles): Liste des certifications professionnelles reconnues par l'Etat français.

RS (Répertoire Spécifique): Liste des certifications professionnelles propres à certaines branches professionnelles.

S

Salarié: Personne qui travaille pour le compte d'un employeur et qui peut bénéficier de formations dans le cadre du plan de développement des compétences.

Sous-traitance: Délégation d'une partie ou de la totalité d'une action de formation à un autre organisme de formation.

T

Taxe d'apprentissage: Contribution financière versée par les entreprises pour financer l'apprentissage et les formations technologiques et professionnelles.

TPE (Très Petite Entreprise): Entreprise de moins de 10 salariés.

V

VAE (Validation des Acquis de l'Expérience): Dispositif qui permet d'obtenir une certification professionnelle en faisant valider ses compétences acquises par l'expérience.

Jurisprudence

TA Nîmes, 7 novembre 2024, n° 2403066 (Formation impayée et absence injustifiée. Le Tribunal administratif de Nîmes confirme qu'un formulaire d'inscription à une formation signé par le directeur d'un établissement public constitue un engagement contractuel contraignant, dont l'inexécution injustifiée ne dispense pas du paiement, même en cas d'absence du participant).

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