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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 1 : Délais de réception > Article R2151-1
Délais de réception des offres : complexité et temps nécessaire pour préparer l'offre
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2151-1 [Délais de réception des offres : complexité et temps nécessaire pour préparer l'offre]
L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2151-1 [Délais de réception des offres : complexité et temps nécessaire pour préparer l'offre.]
- Article R2151-2 [Délais de réception des offres dans le cadre d’une procédure formalisée]
- Article R2151-3 [Délais de réception des offres suite à visite obligatoire sur les lieux d’exécution]
- Article R2151-4 [Prolongation du délai de réception des offres]
- Article R2151-5 [Offres reçues hors délai]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du DCE. - 15 décembre 2019.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Orléans, 9 août 2022, n° 2202408 (Précisions sur les délais de remise des offres dans les marchés publics et les conditions de rejet des offres dématérialisées hors délai. Le tribunal administratif rappelle la marge d'appréciation de l'acheteur public pour fixer les délais en fonction de la complexité du marché. Le juge pose également les critères permettant d'écarter une offre électronique tardive, à savoir l'absence de diligences normales du candidat et l'absence de dysfonctionnement de la plateforme dématérialisée).
CAA LYON, 2 juillet 2020, n° 18LY03402 (Validation, dans une procédure adaptée d’un marché de maîtrise d’oeuvre, d'un délai imparti aux candidats pour présenter une offre fixé à onze jours ouvrés (voir Article R2143-1 du CCP)).
CE, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois (Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du dossier de consultation).
TA Lille, 16 mars 2011, n° 1101226, Société Fornells (Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché [délai insuffisant]).
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