Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 1 : Délais de réception > Article R2151-4

Prolongation du délai de réception des offres

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2151-4 [Prolongation du délai de réception des offres]

Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :

1° Lorsqu’un complément d’informations, nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par l’opérateur économique, n’est pas fourni dans les délais prévus à l’article R. 2132-6 ;

2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.

La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des informations demandées ou des modifications apportées.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2151-1 [Délais de réception des offres : complexité et temps nécessaire pour préparer l'offre.]
  • Article R2151-2 [Délais de réception des offres dans le cadre d’une procédure formalisée]
  • Article R2151-3 [Délais de réception des offres suite à visite obligatoire sur les lieux d’exécution]
  • Article R2151-4 [Prolongation du délai de réception des offres]
  • Article R2151-5 [Offres reçues hors délai]

Textes

.

Actualités

Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du DCE. - 15 décembre 2019.

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois (Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du dossier de consultation).

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019