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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 1 : Délais de réception > Article R2151-3
Délais de réception des offres suite à visite obligatoire sur les lieux d’exécution
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2151-3 [Délais de réception des offres suite à visite obligatoire sur les lieux d’exécution]
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l’élaboration de leurs offres.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2151-1 [Délais de réception des offres : complexité et temps nécessaire pour préparer l'offre.]
- Article R2151-2 [Délais de réception des offres dans le cadre d’une procédure formalisée]
- Article R2151-3 [Délais de réception des offres suite à visite obligatoire sur les lieux d’exécution]
- Article R2151-4 [Prolongation du délai de réception des offres]
- Article R2151-5 [Offres reçues hors délai]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du DCE. - 15 décembre 2019.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois (Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du dossier de consultation).
Voir également
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