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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Engagement de la procédure de passation > Chapitre II : Communications et échanges d’informations > Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations > Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation > Article R2132-4
Dématérialisation et délai d’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2132-4 [Délai d’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif, l’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur est offert à compter de l’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.
Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, l’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur est offert dès que possible et au plus tard à la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Partie législative du code de la commande publique
Titre III : Engagement de la procédure de passation
Chapitre II : Communication et échanges d’informations
- Article L2132-1 [Communication et échanges d’informations - Confidentialité]
- Article L2132-2 [Dématérialisation des communications et échanges d’informations]
Partie réglementaire du code de la commande publique
Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
- Article R2132-1 [Documents de la consultation : définition et fonction]
- Article R2132-2 [Dématérialisation et mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
- Article R2132-3 [Dématérialisation et définition du profil d’acheteur]
- Article R2132-4 [Délai d’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
- Article R2132-5 [Dématérialisation et documents de la consultation non publiés sur le profil d’acheteur]
- Article R2132-6 [Dématérialisation et renseignements complémentaires sur les documents de la consultation]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
eForms - Les nouveaux formulaires de publicité des contrats de la commande publique expliqués en détail par la DAJ de Bercy. - 10 aout 2023.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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