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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Engagement de la procédure de passation > Chapitre II : Communications et échanges d’informations > Section 1 : Confidentialité > Article L2132-1
Article L2132-1 Confidentialité - Communication et échanges d’information
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2132-1 [Communication et échanges d’informations - Confidentialité]
L’acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres.
Toutefois, l’acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu’ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.
L’acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’il communique dans le cadre de la procédure de passation d’un marché.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Titre III : Engagement de la procédure de passation
Chapitre Ier : Publicité préalable
- Article L2131-1 [Publicité préalable]
Chapitre II : Communication et échanges d’informations
- Article L2132-1 [Communication et échanges d’informations - Confidentialité]
- Article L2132-2 [Dématérialisation des communications et échanges d’informations]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - NOR: JUSX1805103L.
Directive (UE) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sur la confidentialité des informations communiquées.
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