TA Pau, 5 août 2024, n° 2401810 - Régularisation des offres : Correction des discordances entre BPU et DQE

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2. D'autre part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / () ". Aux termes de l'article L. 1212-1 du même code : " Les entités adjudicatrices sont : / 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; / () ". Aux termes de l'article L. 1212-3 de ce code : " Sont des activités d'opérateur de réseaux : / 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : / () c) d'eau potable. / () ".

3. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 avril 2024, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SAEP) de l'Arrats et de la Gimone, entité adjudicatrice, a lancé une procédure de marché public adaptée ouverte pour le remplacement de la canalisation d'eau potable reliant la commune de Mauvezin et la commune de Maravat sur une distance de 13,5 kilomètres. Selon le règlement de la consultation, les candidats devaient présenter une offre de base, ainsi qu'une variante sur le matériau de la canalisation et deux propositions de prestations supplémentaires éventuelles (PSE), pour l'antenne du chemin de Touron et l'antenne de Maravat. Les offres ont été appréciées en fonction de trois critères, à savoir la valeur technique pondérée à 50 %, le prix pondéré à 40 % et les performances en matière de protection de l'environnement pour 10 %. Deux groupements d'entreprises ont candidaté, le groupement Rossoni TP - Cana TP, représenté par la société Rossoni TP, et le groupement SNAA Acchini - Carrère, représenté par la société SNAA Acchini. Les offres présentées par ces deux groupements, s'agissant de la variante assortie des prestations supplémentaires, ont obtenu les notes respectivement de 18,54 et de 18,75 sur 20. Par courrier du 5 juillet 2024, le SAEP a informé le groupement Rossoni TP - Cana TP du rejet de son offre. La société Rossoni TP demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des articles L. 551-5 et L. 551-6 du code de justice administrative, d'ordonner à l'entité adjudicatrice, à titre principal, de lui communiquer les documents relatifs aux caractéristiques et avantages de l'offre retenue et d'interrompre la procédure de passation du marché de travaux publics au stade de l'analyse des offres, après avoir jugé que l'offre du groupement SNAA Acchini - Carrère n'est pas régularisable, à titre subsidiaire, de reprendre l'ensemble de la procédure de passation du marché et, dans l'attente, de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à cette procédure.

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8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ". Aux termes de l'article R. 2152-2 de ce code : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. ".

9. Il résulte de l'instruction que, par des courriers du 4 juin 2024 et du 13 juin 2024, le président du SAEP de l'Arrats et de la Gimone a demandé aux deux groupements candidats de régulariser leur offre respective et d'apporter des précisions, avant le 7 juin 2024 à 12 heures et le 20 juin 2024 à la même heure. Il était en particulier demandé au groupement SNAA Acchini - Carrère, d'une part, de compléter son offre par la production de documents manquants et, d'autre part, de corriger des erreurs et incohérences découlant de la confrontation du bordereau des prix unitaires (BPU) et du détail quantitatif estimatif (DQE), sur la base duquel le prix de l'offre a été établi. A ce dernier titre, l'entité adjudicatrice a notamment relevé, outre des écarts de prix mimines sans réelle conséquence, deux discordances majeures. La première concerne le coût de la préparation du chantier évalué à 4 500 euros dans le BPU alors qu'il était estimé à 45 000 euros dans le DQE. La seconde concerne les canalisations DN 180 mm de l'offre variante dont le prix unitaire par mètre linéaire était de 27,50 euros dans le BPU alors qu'il était de 36 euros dans le DQE. D'une part, la correction de ces discordances, qui a consisté à appliquer les coûts indiqués dans le BPU, qui prévalent sur ceux indiqués dans le DQE en application de l'article 8.2 du règlement de la consultation, relève du champ de la procédure de régularisation dans la mesure où il s'est agi de corriger l'offre soumise à l'appréciation de l'entité adjudicatrice afin qu'elle corresponde au prix qui devra être réellement supporté. D'autre part, l'erreur de plume commise dans le coût de la préparation du chantier, de l'ordre de 40 500 euros, et la correction du prix global des canalisations DN 180 mm, en raison de l'importance de la quantité requise, ont conduit à un abaissement du prix de l'offre variante du groupement SNAA Acchini - Carrère d'un peu plus de cent cinquante mille euros, pour un prix total rectifié de son offre variante assortie des prestations supplémentaires de près d'un million deux cent quatre-vingt-quinze mille euros. Cette régularisation, dont il n'est pas établi qu'elle résulterait d'une manœuvre ou d'une intention délibérée du candidat retenu, ne peut être regardée comme ayant eu pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de son offre. A cet égard, la seule circonstance qu'après l'analyse des offres, le candidat attributaire du marché a été retenu au seul bénéfice du meilleur prix ne rend pas rétrospectivement illégale la régularisation. Par ailleurs, les demandes de précisions sur des points techniques ne présentent pas davantage le caractère de modifications substantielles. De plus, l'entité adjudicatrice n'était pas tenue de demander au groupement Rossoni TP - Cana TP de compléter son offre s'agissant de l'absence de ventouse. Enfin, l'entité adjudicatrice n'a engagé aucune négociation, ainsi qu'elle pouvait en décider en application de l'article 8.3 du règlement de la consultation. Il s'ensuit que le SAEP de l'Arrats et de la Gimone n'a pas méconnu les dispositions énoncées au point 8 ni le principe d'égalité de traitement entre les candidats à la commande publique.

10. En troisième lieu, si la société Rossoni TP conteste les notes attribuées pour le critère de la valeur technique, notamment pour le sous-critère relatif aux moyens humains, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l'entité adjudicatrice, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un marché, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

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12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de la société Rossoni TP présentées sur le fondement des articles L. 551-5 et L. 551-6 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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MAJ 21/08/24 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 16 avril 2018, n° 417235, Collectivité de Corse (Une entreprise qui n’a pas utilisé un BPU modifié par l’acheteur, alors qu'elle en a tenu compte pour rédiger son offre, ne suffit pas pour considérer son offre comme irrégulière. La décision du Conseil d'Etat jette un doute sur les possibilités de "régularisation", l'offre n'ayant pas été considérée comme irrégulière alors qu'elle invite l'acheteur à la régulariser).  

Actualités

Dématérialisation et régularisation des offres papier au 1er octobre 2018. - 13 août 2018.