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Conseil d’Etat, 30 mars 2007, n° 298103, Commune de Cilaos
La démission d'un membre suppléant n'entraîne pas forcément le renouvellement intégral de la CAO dès lors que le membre titulaire conserve son siège
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018005857
Résumé
La démission d'un membre suppléant de la CAO, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres, dès lors que le membre titulaire conserve son siège.
Texte
.Voir également
critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature,
critères de choix des offres, offres, pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres, information des candidats dans les procédures adaptées