Contenu de la publicité

2. Normes fondamentales applicables a la passation de marchés présentant un intérêt pour le marche intérieur

2.1.  Publicité

2.1.1. Obligation d’assurer une publicité adéquate

2.1.2. Formes de publicité

2.1.3.  Contenu de la publicité

La CJCE a expressément affirmé que l’obligation de transparence n’implique pas nécessairement une obligation d'organiser un appel d’offres formel [Affaire Coname, point 21].

La publicité peut donc se limiter à une description succincte des éléments essentiels du marché à attribuer et de la procédure d’adjudication, accompagnée d'une invitation à prendre contact avec l'entité adjudicatrice. Le cas échéant, des informations supplémentaires peuvent être publiées sur Internet ou communiquées sur demande par l’entité adjudicatrice.

La publicité et l’éventuelle documentation supplémentaire doivent contenir toutes les informations dont une entreprise d’un autre État membre aura raisonnablement besoin pour décider de manifester ou non son intérêt pour obtenir le marché.

Comme indiqué au point 2.2.2 ci-dessous, l’entité adjudicatrice peut limiter le nombre de candidats invités à soumettre une offre. Dans ce cas, elle fournit toutes les précisions nécessaires concernant les mécanismes de sélection des candidats qui seront inscrits sur la liste restreinte.

2.1.4. Procédures sans publicité préalable

2.2.  Attribution du marché

2.3.  Protection judiciaire

(Source : Communautés européennes, 1995-2006)