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Article 2333-7 du CGCT - Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C636D6559FB8167A83ABD58400C50C8B.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019306577&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20090413  

Modifié par loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Loi LME (art. 171)

Sous-section 1

Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

Art. L. 2333-7 du CGCT.

Cette taxe frappe les dispositifs fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens du chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l'environnement :

- les dispositifs publicitaires ;

- les enseignes ;

- les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L581-19 du code de l'environnement.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.

Sont exonérés :

- les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

- sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.

Textes

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - NOR: DEVL1134012D

Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité (TLPE) - INTB01800160C - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Loi LME (art. 171)

Dispositions législatives relatives à la TLPE

Article 2333-6 du CGCT - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-7 du CGCT - Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-8 du CGCT - Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-9 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-10 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-11 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-12 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-13 du CGCT - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-14 du CGCT - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-15 du CGCT - Sanctions applicables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Article 2333-16 du CGCT - Dispositions transitoires de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Actualités

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