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Article 2333-11 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Modifié par loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Loi LME (art. 171)
Sous-section 2
Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
Art. L. 2333-11 du CGCT.
A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L2333-16, l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Textes
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - NOR: DEVL1134012D
Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité (TLPE) - INTB01800160C - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Loi LME (art. 171)
Dispositions législatives relatives à la TLPE
Article 2333-6 du CGCT - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-7 du CGCT - Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-8 du CGCT - Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-9 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-10 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-11 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-12 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-13 du CGCT - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-14 du CGCT - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-15 du CGCT - Sanctions applicables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-16 du CGCT - Dispositions transitoires de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Actualités
La TLPE : Une taxe qui arrange les communes ... - La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui semble être presque passée inaperçue dans de nombreuses communes fait l’objet de toutes les attentions de ces collectivités.