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Article 2333-14 du CGCT - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Modifié par loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Loi LME (art. 171)
Sous-section 2
Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
Art. L. 2333-14 du CGCT.
La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.
Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l'article L2333-13.
Textes
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - NOR: DEVL1134012D
Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité (TLPE) - INTB01800160C - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Loi LME (art. 171)
Dispositions législatives relatives à la TLPE
Article 2333-6 du CGCT - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-7 du CGCT - Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-8 du CGCT - Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-9 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-10 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-11 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-12 du CGCT - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-13 du CGCT - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-14 du CGCT - Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-15 du CGCT - Sanctions applicables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Article 2333-16 du CGCT - Dispositions transitoires de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Actualités
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