Logiciels et marchés publics : Fournitures ou services ?

Les fournitures résultent d'un contrat de vente alors que les services résultent d'un contrat d'entreprise.

Pour différencier le contrat de vente et le contrat d'entreprise il est nécessaire de rechercher si c'est le pouvoir adjudicateur ou l'opérateur économique qui a établi les spécifications du produit et si ce dernier est destiné à satisfaire les besoins des acheteurs potentiels en général ou ceux particuliers du pouvoir adjudicateur  .

S'il s'agit de progiciels le contrat sera, en principe, d'un contrat de vente (fournitures).

S'il s'agit de logiciels le contrat sera en principe :

- un contrat de vente (marché de fournitures) si ces derniers n'ont pas été développés selon les spécifications du donneur d'ordre,

- d'un contrat d'entreprise (marchés de services) si ces derniers ont été développés selon les spécifications du pouvoir adjudicateur.

Notons que la nomenclature CPV classe bien les logiciels et progiciels dans la catégorie des Matériel et fournitures informatiques donc des fournitures.

Cette même nomenclature classe dans les services les logiciels développés selon les spécifications du pouvoir adjudicateur.

Voir également

marchés de fournitures courantes, marchés de fournitures, prestations de services, marchés de services, marchés de prestations intellectuelles, marchés industriels, marchés de travaux, marchés complémentaires, procédures,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]