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Jour férié

Directives européennes

Les jours fériés à prendre en considération pour l'application du présent règlement [il s'agit du Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971] sont tous les jours prévus comme tels dans l'État membre auprès duquel ou dans l'institution des Communautés auprès de laquelle un acte est à accomplir.
A cet effet, chaque État membre communique à la Commission la liste des jours prévus comme jours fériés par sa législation. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les listes communiquées par les États membres et complétées par la mention des jours prévus comme jours fériés dans les institutions des Communautés.

(Source : Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes - Journal officiel n° L 124 du 08/06/1971)

Voir également

jour férié, jour ouvrable, décompte des délais, délais, délai de publicité, délais, délai de réception des candidatures et des offres, délai d'exécution

Textes

Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes.

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