Prorogation du délai de validité des offres

Le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé que

• si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation ;
• que cet accord ne saurait résulter de façon implicite de la seule absence de retrait de leurs offres par les candidats, mais qu'il nécessite que la personne publique ait formulé une demande expresse en ce sens auprès de l'ensemble des soumissionnaires.

CAA  de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA00916, Société environnement services c/ CCI d'Ajaccio et de la Corse du Sud - Le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation.

TA Paris, 25 octobre 2024, n°2426918, Société Pulita Vendôme (Le moyen tiré de la caducité des offres soumises au pouvoir adjudicateur et des conditions dans lesquelles elles peuvent être prorogées est relatif à des manquements aux conditions de publicité et de mise en concurrence. Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Toutefois, dans le cas où le règlement de la consultation fixe une date limite de validité des offres, celle-ci ne peut être prorogée qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre).

Voir également

Tableaux du MINEFI

Décompte des délais,

délai d'urgence,

délai de publicité,

délais,

délai de réception des offres (ou délai de réception des candidatures),

délai d'exécution,

Voies et délais de recours dans l'avis d’appel public à la concurrence

Jurisprudence

TA Paris, 25 octobre 2024, n°2426918, Société Pulita Vendôme (Le délai de validité des offres ne peut être prorogé qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre, nonobstant toute clause contraire du règlement de consultation. Le TA de Paris, juge qu'une prorogation du délai de validité des offres nécessite l'accord de tous les candidats, y compris lorsque le règlement de consultation prévoit l'exclusion des candidats refusant cette prorogation. À défaut d'unanimité, le pouvoir adjudicateur est tenu de déclarer la procédure sans suite et d'en lancer une nouvelle, sous peine d'irrégularité de la procédure. Cette solution découle directement des principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures inscrits aux articles L3 et L6 du code de la commande publique).

CAA  de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA00916, Société environnement services c/ CCI d'Ajaccio et de la Corse du Sud - Le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation)

CE, 26 septembre 2007, n° 262607 OPAC du Calvados (Un marché public peut être signé après le délai de validité des offres)

CE, n° 279535, 21 mars 2007, Commune de Lens (Possibilité de notifier à une entreprise la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres sous certaines conditions).