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TA Paris, 25 octobre 2024, n° 2426918 - Validité des offres dans les marchés publics

Conditions de prorogation du délai de validité des offres dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public. La prorogation de la validité des offres dans les marchés publics nécessite l'accord unanime des candidats.

Le Tribunal administratif de Paris apporte des précisions sur les conditions de prorogation du délai de validité des offres dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public. 

Résumé

Il s'agit d'un marché public de prestations de nettoyage lancé par le Théâtre national de l'Odéon, divisé en deux lots géographiques. Face à l'impossibilité d'attribuer le marché dans le délai initial de validité des offres, l'établissement public a sollicité une prolongation auprès des candidats. Le refus de l'un d'entre eux de prolonger la validité de son offre a conduit à cette décision qui précise la portée des règles applicables en la matière.

La règle jurisprudentielle exige l'unanimité pour la prorogation

Le juge rappelle le principe selon lequel : "dans le cas où le règlement de la consultation fixe une date limite de validité des offres, celle-ci ne peut être prorogée qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre". Cette position s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence administrative qui veille au strict respect de l'égalité de traitement des candidats.

En l'espèce, le Théâtre national de l'Odéon avait prévu dans son règlement de consultation une clause permettant d'exclure les candidats refusant la prorogation du délai de validité des offres. Le tribunal administratif sanctionne cette disposition comme contraire aux principes fondamentaux de la commande publique.

L'obligation de déclarer sans suite en cas de refus d’un candidat

Le tribunal précise que dans une telle situation, le pouvoir adjudicateur "était tenu de déclarer sans suite la procédure de consultation [...] et de lancer une nouvelle procédure". Cette solution, protectrice des droits des candidats, s'impose même en présence de circonstances exceptionnelles ayant retardé l'attribution du marché.

Cette position stricte s'explique par la nécessité de garantir l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence des procédures, principes de la commande publique désormais codifiés aux articles L.3 et suivants du code de la commande publique.

Les enseignements pratiques pour les acheteurs publics

Cette décision livre plusieurs enseignements pratiques :

• La nécessité d'anticiper les délais d'attribution pour éviter d'avoir à solliciter une prorogation du délai de validité des offres
•  L'impossibilité d'exclure un candidat qui refuse la prorogation du délai de validité de son offre
•  L'obligation de reprendre intégralement la procédure en cas de refus d'un seul candidat de prolonger la validité de son offre

Par ailleurs, le juge sanctionne également l'incohérence entre l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation concernant la durée de validité des offres (160 jours vs 120 jours), rappelant l'importance d'une rédaction rigoureuse des documents de la consultation.

MAJ 30/10/24

Texte

[...]

4. Le moyen tiré de la caducité des offres soumises au pouvoir adjudicateur et des conditions dans lesquelles elles peuvent être prorogées est relatif à des manquements aux conditions de publicité et de mise en concurrence. Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Toutefois, dans le cas où le règlement de la consultation fixe une date limite de validité des offres, celle-ci ne peut être prorogée qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre.

5. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que le précédent marché de nettoyage d'une durée de quatre ans portant sur les lots susvisés n°1 et n°2, dont la société Pulita Vendôme était titulaire, est venu à expiration le 19 juin 2024. En l'espèce, la procédure de consultation portant sur un marché d'un montant supérieur ou égal à 800 000 euros, c'est le conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon qui délibère sur son attribution. En raison du changement en cours de la direction du théâtre, il n'a pas été possible de programmer la réunion du conseil d'administration avant le 19 juin 2024 et, par suite, d'attribuer le nouveau marché avant l'expiration du précédent marché, ce qui a conduit le Théâtre national de l'Odéon et la société Pulita Vendôme à signer deux avenants le 10 juin 2024 pour prolonger le délai d'exécution des lots n°1 et n°2 du marché initial, dont les dates de fin ont été fixées à la date de notification du nouveau marché.

6. Le délai de 160 jours de validité des offres pour la passation du nouveau marché a été mentionné à l'article 5.1.12 de l'avis d'appel public à la concurrence, tandis que l'article 7.1 du règlement de la consultation est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique en toutes lettres que ce délai de validité est de cent-vingt jours tout en mentionnant entre parenthèses (160 jours). Dans son courrier du 30 septembre 2024 demandant aux candidats de prolonger le délai de validité de leurs offres, l'administrateur du Théâtre national de l'Odéon a retenu un délai de validité de 160 jours, non contesté par les sept candidats. La date limite de dépôt des offres ayant été fixée le 25 avril 2024, ce délai de 160 jours est venu à expiration le 2 octobre 2024. Il résulte du principe énoncé au point 4 que dans le cas où le règlement de la consultation fixe une date limite de validité des offres, celle-ci ne peut être prorogée qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre. Il suit de là que dès lors que la société Pulita Vendôme a refusé la prolongation du délai de validité de son offre par son courrier électronique du 30 septembre 2024, le Théâtre national de l'Odéon ne pouvait décider de poursuivre la procédure de consultation en l'excluant de cette procédure, malgré la règle en ce sens énoncée à l'article 7.1 du règlement de la consultation qui apparaît contraire au principe de publicité et de mise en concurrence. Cette décision de l'établissement public de poursuite de la procédure de consultation dans les conditions prévues à l'article 7.1 du règlement de la consultation résulte du courriel de réponse du 30 septembre 2024 de la responsable des affaires juridiques et de la commande publique du Théâtre national de l'Odéon qui se borne à regretter la décision de la société Pulita Vendôme refusant de prolonger le délai de validité de son offre, sans qu'aucune décision déclarant sans suite la procédure de consultation ne soit prise par l'établissement.

7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que faute pour le Théâtre national de l'Odéon d'être parvenu à attribuer le nouveau marché avant le 2 octobre 2024, date limite de validité des offres et à défaut de l'accord de tous les candidats admis à présenter une offre pour prolonger le délai de validité de leurs offres, le Théâtre national de l'Odéon était tenu de déclarer sans suite la procédure de consultation lancée le 21 mars 2024 et de lancer une nouvelle procédure de consultation. Il suit de là qu'en décidant de prolonger la procédure de consultation jusqu'au 31 octobre 2024, le Théâtre national de l'Odéon a entaché sa décision d'illégalité et la procédure de consultation, d'irrégularité. Il y a donc lieu d'annuler la décision du 30 septembre 2024 du Théâtre national de l'Odéon de prolonger la consultation jusqu'au 31 octobre 2024 et d'annuler la procédure de consultation lancée le 21 mars 2024 pour la passation du marché public n°2024-0207 de prestations de services relatives au nettoyage et à la propreté des sites du Théâtre national de l'Odéon pour l'attribution du lot n°1 relatif aux locaux de l'Odéon 6ème et du lot n°2 relatif aux ateliers Berthier et au local commercial situé à la Plaine Saint-Denis.

[...]

Actualités

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CAA  de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA00916, Société environnement services c/ CCI d'Ajaccio et de la Corse du Sud - Le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation).