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Compléter l'avis d'appel à la concurrence du JOUE
La complétude des avis de marchés européens n'est pas à prendre à la légère vu que cela peut être une source de ocntentieux.
La publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) est obligatoire au-delà des seuils européens dans les marchés publics. Rédiger un avis de marché complet et détaillé dans ce support est essentiel pour susciter la concurrence.
Une exigence juridique
La réglementation impose la publication d’un avis de marché dans le JOUE pour les procédures formalisées (appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif...). Cette obligation de publicité vise à assurer une mise en concurrence effective à l’échelle européenne. Les acheteurs doivent veiller au respect des règles sur le contenu de l’avis : informations obligatoires, format standardisé, délais de publication... Tout manquement peut être sanctionné.
Attirer le maximum de candidats qualifiés
Au-delà du caractère obligatoire, publier au JOUE permet d’étendre considérablement le vivier de candidats potentiels. L’enjeu est alors de rédiger un avis attractif et complet. Plus l’avis fournira d’informations utiles aux entreprises pour apprécier l’intérêt du marché, plus la concurrence jouera à plein. Il est recommandé de détailler au maximum chaque rubrique : objet, montants, durée, critères de jugement, modalités de variantes, allotissement etc. Des informations claires et exploitables facilitent la décision des opérateurs économiques de se positionner. C’est aussi l’assurance de recevoir des offres pertinente et ciblées.
Les différentes rubriques de l'avis de marché
Section I) Identification de l’acheteur
Numéro national d’identification (Rubrique AAC JOUE I.1)
Adresse du profil d’acheteur (Rubrique AAC JOUE I.1)
Procédure conjointe (Rubrique AAC JOUE I.2)
Accès aux documents restreint ou non restreint (Rubrique AAC JOUE I.3)
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues (Rubrique AAC JOUE I.3)
Envoi des offres et demandes de participation (Rubrique AAC JOUE I.3)
Outils et dispositifs de communication électronique non communément disponibles (Rubrique AAC JOUE I.3)
Type de pouvoir adjudicateur (Rubrique AAC JOUE I.4)
Section II) Renseignements relatifs à l’objet du marché
Intitulé du marché (Rubrique AAC JOUE II.1.1)
Nomenclature CPV (Rubrique AAC JOUE II.1.2)
Type de marché (Rubrique AAC JOUE II.1.3)
Description succincte (Rubrique AAC JOUE II.1.4)
Valeur totale estimée (Rubrique AAC JOUE II.1.5)
Information sur les lots (Rubrique AAC JOUE II.1.6)
Description de chaque lot (Rubrique AAC JOUE II.2)
Code Nuts (Rubrique AAC JOUE II.2.3)
Description des prestations (Rubrique AAC JOUE II.2.4)
Critères d’attribution (Rubrique AAC JOUE II.2.5)
Valeur estimée du lot (Rubrique AAC JOUE II.2.6)
Durée du marché et reconductions (Rubrique AAC JOUE II.2.7)
Limites concernant le nombre de candidats invités à participer (Rubrique AAC JOUE II.2.9)
Variantes (Rubrique AAC JOUE II.2.10)
Option (Rubrique AAC JOUE II.2.11)
Catalogue électronique (Rubrique AAC JOUE II.2.12)
Section III) Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession (Rubrique AAC JOUE III.1.1)
Renseignements concernant l’évaluation de la capacité (Rubrique AAC JOUE III.1.2 et Rubrique AAC JOUE III.1.3)
Informations sur les marchés réservés (Rubrique AAC JOUE III.1.5)
Cautionnement et garanties exigées (Rubrique AAC JOUE III.1.6)
Modalités essentielles de financement et de paiement (Rubrique AAC JOUE III.1.7)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché (Rubrique AAC JOUE III.1.8)
Informations relatives à la profession (Rubrique AAC JOUE III.2.1)
Conditions particulières d’exécution (Rubrique AAC JOUE III.2.2)
Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché (Rubrique AAC JOUE III.2.3)
Section IV) Procédure
Justification de l’attribution d’un marché sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence au JOUE (Rubrique AAC JOUE IV.1.1)
Justification du choix de la procédure accélérée (Rubrique AAC JOUE IV.1.1)
Type de procédure – (Rubrique AAC JOUE IV.1.1 et Rubrique AAC JOUE IV.1.2)
Type de concours (Rubrique AAC JOUE IV.1.2)
Information sur l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique (Rubrique AAC JOUE IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue (Rubrique AAC JOUE IV.1.4)
Informations sur la négociation (Rubrique AAC JOUE IV.1.5)
Enchère électronique (Rubrique AAC JOUE IV.1.6)
Nom des participants déjà sélectionnés (Rubrique AAC JOUE IV.1.7)
Accord sur les marchés publics (Rubrique AAC JOUE IV.1.8)
Critères d’évaluation des projets (Rubrique AAC JOUE IV.1.9)
Identification des règles nationales applicables à la procédure (Rubrique AAC JOUE IV.1.10)
Principales caractéristiques de la procédure d’attribution (Rubrique AAC JOUE IV.1.11)
Publication antérieure relative à la présente procédure (Rubrique AAC JOUE IV.2.1).
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation (Rubrique AAC JOUE IV.2.2)
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer au dialogue (Rubrique AAC JOUE IV.2.3)
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la demande de participation (Rubrique AAC JOUE IV.2.4).
Date de lancement des procédures d’attribution (Rubrique AAC JOUE IV.2.5).
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre (Rubrique AAC JOUE IV.2.6)
Ouverture des offres (Rubrique AAC JOUE IV.2.7)
Information sur l’abandon du système d’acquisition dynamique (Rubrique AAC JOUE IV.2.8)
Information sur l’abandon de la procédure d’appel à la concurrence sous la forme d’un avis de préinformation (Rubrique AAC JOUE IV.2.9)
Informations sur les primes (Rubrique AAC JOUE IV.3.1)
Contrats faisant suite au concours (Rubrique AAC JOUE IV.3.3)
Décision du jury (Rubrique AAC JOUE IV.3.4)
Noms des membres du jury sélectionnés (Rubrique AAC JOUE IV.3.5)
Section V) Attribution du marché
Informations relatives à une non-attribution (Rubrique AAC JOUE V.1)
Date de conclusion du marché (Rubrique AAC JOUE V.2.1)
Information sur les offres (Rubrique AAC JOUE V.2.2)
Nom et adresse du titulaire (Rubrique AAC JOUE V.2.3)
Informations sur le montant du marché/du lot (Rubrique AAC JOUE V.2.4)
Informations sur la sous-traitance (Rubrique AAC JOUE V.2.5)
Prix payé pour les achats d’opportunité (Rubrique AAC JOUE V.2.6)
Nombre de marchés attribués (Rubrique AAC JOUE V.2.7)
Pays d’origine du produit ou du service (Rubrique AAC JOUE V.2.8)
Le marché a été attribué à un soumissionnaire qui offrait une variante (Rubrique AAC JOUE V.2.9)
Des offres n’ont pas été retenues parce qu’elles étaient anormalement basses (Rubrique AAC JOUE V.2.10)
Section VI) Renseignements complémentaires
Renouvellement (Rubrique AAC JOUE VI.1)
Informations sur les échanges électroniques (Rubrique AAC JOUE VI.2)
Informations complémentaires (Rubrique AAC JOUE VI.3)
Procédures de recours (Rubrique AAC JOUE VI.4)
Date d’envoi du présent avis (Rubrique AAC JOUE VI.5)
Référence de l’avis original (Rubrique AAC JOUE VI.6)
Pour compléter le formulaire du JOUE il est pertinent de consulter le mode d'emploi mis à disposition par la DAJ de Bercy dans sa version 2019
Fiche technique DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? 2019
Actualités
Obligation de mentionner un maximum dans les accords-cadres : A partir de quand s’applique cette règle ? (CE, 28 janvier 2022, n° 456418, Communauté de communes Convergence Garonne) - 15 février 2022.
Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (Arrêté fixant le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés à procédure adaptée répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Il est pris en application du 2° de l'article R2131-12 du code de la commande publique et Il constitue l’annexe 22 du code de la commande publique. - 21 février 2020.
Voir également
Fiches de la DAJ de Bercy
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Thèmes liés
Montant prévisionnel du marché dans l'avis d'appel public à la concurrence
Voir également
Avis de marchés, TED, OPOUE, OPOCE, JOUE, CPV,
Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée NOR: ECOM2004461A. Annexe 22 du code de la commande publique. [Entrée en vigueur : 1er janvier 2022].
Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011.
Jurisprudence
Voir : Jurisprudence relative aux AAPC
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
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Fiches de la DAJ de Bercy
.Entreprises
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(c) F. Makowski 2001/2023