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Manuel d'application du code des marchés publics 2004 [abrogé]

Plan du manuel d'application

Première partie : le champ d’application

1. Qui doit appliquer le code des marchés publics ?

1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchés publics

L’article 2 du code indique précisément quelles sont les personnes soumises au code : l’État et ses établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

1.2. Les organismes non soumis au code des marchés publics mais assujettis aux directives communautaires

Il est important de prendre en compte la situation de certains organismes qui, bien que non-assujettis au code des marchés publics, peuvent être soumis à des obligations de mise en concurrence imposées par les directives communautaires. Sont concernés notamment certains EPIC de l’État, certains groupements d’intérêt public (GIP) ou groupements d’intérêt économique (GIE) et certaines associations dans la mesure où ces organismes répondent à la définition de « pouvoir adjudicateur » au sens du droit communautaire.

En effet, les directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics ont un champ d’application plus large que celui du code et peuvent concerner des personnes publiques non soumises au code des marchés publics ou des personnes privées. Les dispositions des directives sont transposées, pour les personnes non soumises au code des marchés publics, par la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés modifiée par la loi n° 2001-1 168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF et par la loi n° 92-1 282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports.

Le champ d’application de ces dispositions législatives est défini respectivement à l’article 9 de loi du 3 janvier 1991 et à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 précitées. Sont ainsi concernés :

• les groupements de droit privé formés entre les collectivités publiques (ex : certains GIE ou associations) ;

• la Banque de France ;

• les organismes de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, les groupements d’intérêt public, satisfaisant un besoin d’intérêt général autre qu’industriel et commercial et répondant à l’une des conditions suivantes :

- avoir leur activité financée majoritairement et d’une manière permanente par l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ou encore des organismes de droit privé, des établissements publics à caractère industriel ou commercial de l’État ou des groupements d’intérêt public, satisfaisant un besoin d’intérêt général autre qu’industriel ou commercial ;

- être soumis à un contrôle de sa gestion par l’un des organismes mentionnés ci-dessus ;

- comporter un organe d’administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par les organismes mentionnés ci-dessus.

Les organismes qui satisfont à un besoin d’intérêt général autre qu’industriel et commercial et qui remplissent au moins l’une des conditions énumérées ci-dessus, sont donc tenus, au-dessus des seuils communautaires, de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par les directives communautaires telles que transposées dans la loi du 3 janvier 1991 ou, pour les secteurs spéciaux, dans la loi du 11 décembre 1992.

1.3. Les personnes privées soumises au code

En principe, les personnes privées ne relèvent pas du champ d'application du code des marchés publics. Toutefois, si une personne privée est mandataire d'une personne publique soumise au code, elle doit, pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions du code des marchéss