Retour aux directives européennes > Plan de la directive 2014-24-UE > Plan de la directive 2014-25-UE > Plan de la directive 2014/23/UE
Examen (Directive 2014/24/UE)
Titre V - Pouvoirs délégués, compétences d’exécution et dispositions finales
Article 92 - Examen
La Commission examine les effets économiques sur le marché intérieur, en particulier eu égard aux éléments tels que l’attribution transnationale de marchés et les coûts de transaction, découlant de l’application des seuils fixés à l’article 4, et fait rapport au Parlement européen et au Conseil le 18 avril 2019 au plus tard.
La Commission envisage, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, de suggérer une augmentation des montants des seuils applicables en vertu de l’AMP lors du prochain cycle de négociations. En cas de modification des montants des seuils applicables en vertu de l’AMP, le rapport est suivi, le cas échéant, d’une proposition d’acte juridique modifiant les seuils établis dans la présente directive.
Actualités
.