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Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 (pièces justificatives des dépenses publiques locales)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0705000D

 

Texte complet sur ce site

 

Voir également Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces justificatives des dépenses du secteur public local

 

Texte du décret

 

Annexe 1 du code général des collectivités territoriales

 

Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales

Définitions et principes

 

Rubrique 0. Pièces communes

01. Qualité de l’ordonnateur

02. Acquit libératoire du créancier

03. Paiement des créances frappées d’opposition

04. Moyens de règlement

05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers

06. Relevé de prescription

07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d’une lettre de voiture

 

Rubrique 1. Administration générale

10. Consignation

11. Gestion du patrimoine : location d’un bien immobilier

12. Placement financier de certains fonds

13. Reversement d’excédents de budgets annexes

14. Réduction de créances et admission en non-valeurs

15. Paiement des frais d’actes et de contentieux

16. Paiement des frais et des décisions de justice

17. Remboursement d’emprunt et frais

18. Impôts, taxes et versements assimilés

19. Transaction et remise gracieuse de dette

 

Rubrique 2. Dépenses de personnel

21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d’hébergement de personnes âgées gérés en régie directe

22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS)

23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires

 

Rubrique 3. Dépenses liées à l’exercice de fonctions électives ou de représentation

31. Indemnités

32. Remboursement de frais

33. Autres dépenses

 

Rubrique 4. Marchés publics

41. Travaux, fournitures et services répertoriés par l’article 3 du code des marchés publics

42. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics

43. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l’article 26 du code des marchés publics

44. Marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre

45. Sous-traitance et paiement direct

46. Coordination, groupements de commandes et centrales d’achats

47. Paiements à des tiers substitués au créancier initial

48. Paiements en situation exceptionnelle

 

Rubrique 5. Acquisitions d’immeubles et opérations complexes

51. Acquisitions amiables d’immeubles à titre onéreux

52. Acquisitions amiables d’immeubles à titre gratuit

53. Acquisitions d’immeubles selon des procédés de contrainte

54. Opérations complexes

 

Rubrique 6. Interventions sociales et diverses

61. Dépenses d’aide sociale

62. Prêts et bourses

63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications

64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés

 

Rubrique 7. Interventions économiques et financières

71. Prêts et avances

72. Subventions et primes de toute nature

73. Garanties d’emprunts

74. Bonification d’emprunt

75. Participation au capital de sociétés ou organismes

76. Fonds de concours

77. Opérations pour le compte d’organismes rattachés à la collectivité

78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité

 

Annexes de la liste des pièces justificatives

Annexe A. - Frais de déplacement des agents

Annexe B. - Etat de frais de changement de résidence

Annexe C. - Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires

Annexe D. - Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d’un acompte

Annexe E. - Enonciation devant figurer sur l’état liquidatif des révisions et/ou des actualisations de prix

Annexe F. - Mentions relatives à l’affacturage

Annexe G. - Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres

Annexe H. - Tableau mensuel de service

Voir également

Instruction n° 17-0009 du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés. - NOR: CPAE1717330J.

Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces justificatives des dépenses du secteur public local