Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Comment répondre à un appel d'offres

Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Mise à disposition des documents de la consultation (Dématérialisation)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 39 [Règles générales de passation - Dématérialisation des procédures - Mise à disposition des documents de la consultation]

Modifié par Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 5

Modifié par Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 - art. 4

I. - Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, cette mise à disposition s’effectue sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif, cet accès est offert à compter de l’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

L’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l’avis ou, le cas échéant, l’invitation.

II. - Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur pour une des raisons mentionnées au II de l’article 41, l’acheteur indique, dans l’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt, les moyens par lesquels ces documents peuvent être obtenus.

Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur parce que l’acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, celui-ci indique, dans l’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, dans les documents de la consultation, les mesures qu’il impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d’accès aux documents concernés.

Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d’acheteur, l’acheteur indique dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

III. - En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande en temps utile. Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d’urgence en application des articles 67, 69, 70 et 72, ce délai est de quatre jours.

IV. - Jusqu’au 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et jusqu’au 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, le présent article s’applique uniquement aux marchés publics suivants :

1° Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée ;

2° Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros HT, passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Il s’applique à tous les marchés publics lorsqu’une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication après le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et après le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.

MAJ 27/12/18 - Source : Legifrance

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2132-2 du code de la commande publique (art. 39, al1)

Article R. 2132-4 du code de la commande publique (art. 39, alinéa 2 et 3 du I)

Article R. 2132-5 du code de la commande publique (art. 39, II alinéas 1 et 2)

Article R. 2132-6 du code de la commande publique (art. 39, III)

Article R. 2162-35 du code de la commande publique (art. 39, I alinéa 3)

Article R. 2162-36 du code de la commande publique (art. 39, II alinéa 2)

Textes

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1800783A.

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur).

Actualités

Seuils de dématérialisation des marchés publics et obligations (Une réponse écrite publiée le 9 avril 2020 (QE sénat n°12237, M. Jean-François Longeot - QE sénat n°09558, M. François Grosdidier) rappelle les obligations actualisées de dématérialisation des marchés publics qui concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs depuis le 1er octobre 2018 pour la dématérialisation). - 1er mai 2020. 

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

(c) F. Makowski 2001/2019