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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Détermination des besoins à satisfaire - CMP 2006 [abrogé]
Détermination des besoins à
satisfaire -
Spécifications techniques
Coordination,
groupement de commandes et centrale d’achats
- Allotissement - Documents
constitutifs du marché
Clauses sociales et
environnementales -
Marchés réservés - Durée
du marché - Prix du marché -
Avenants
Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Titre II - Dispositions générales
Chapitre Ier - Détermination des besoins à satisfaire
Article 5 [Détermination des besoins à satisfaire]
I. - La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.
Voir également
Justification de l'absence d'objectif de développement durable dans la définition du besoin (QE Sénat n° 25167 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2793)
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