| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Marchés réservés - CMP 2006 [abrogé]
Détermination des besoins à
satisfaire -
Spécifications techniques
Coordination,
groupement de commandes et centrale d’achats
- Allotissement - Documents
constitutifs du marché
Clauses sociales et
environnementales - Marchés réservés -
Durée du marché -
Prix du marché - Avenants
Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Titre II - Dispositions générales
Chapitre VII – Marchés réservés
Article 15 [Marchés réservés]
Certains marchés ou certains lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés aux articles L5213-13, L5213-18, L5213-19 et L5213-22 du code du travail et L344-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L’avis d’appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
(c) F. Makowski 2001/2023