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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Clauses sociales et environnementales - CMP 2006 [abrogé]
Détermination des besoins à
satisfaire -
Spécifications techniques
Coordination,
groupement de commandes et centrale d’achats
- Allotissement - Documents
constitutifs du marché
Clauses sociales et
environnementales -
Marchés réservés - Durée
du marché - Prix du marché -
Avenants
Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Titre II - Dispositions générales
Chapitre VI – Clauses sociales et environnementales
Article 14 [Clauses sociales et environnementales]
Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.
Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
CCAG
La clause environnementale générale prévue dans les CCAG (article 16.2 CCAG FCS ; article 17.2 CCAG MI ; article 16.2 CCAG PI ; article 16.2 CCAG TIC ; article 20.2 CCAG Travaux ; article 18.2 CCAG MOE) constitue le fondement juridique permettant aux acheteurs publics d'introduire des conditions d'exécution à caractère environnemental dans leurs marchés publics (article L2111-1).
CCAG-FCS 2009 : Article 7 - Protection de l’environnement
Voir également
Justification de l'absence d'objectif de développement durable dans la définition du besoin (QE Sénat n° 25167 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2793)
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