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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II - Organismes consultatifs
Section 1 – Commission des marchés publics de l'Etat
Article 133
=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001
Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux ministres et autres personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat. Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.
(Article modifié par le Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales
Voir
Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat
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